LÉGALE AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE
A L AUTORITÉ PARENTALE «L » (art 371-1 CC)de leurs enfants Elle appartient en principe aux deu I enfant, mais le/la juge peut décider de ne la confier qu’ , (VOIR 3 « LA DÉLÉGATION D AUTORITÉ PARENTALE E ») L’autorité parentale permet d mineur/e, c’est-à-dire que les détenteurs/rices de cett
ENFANTS : Nom Pr ée 2015/2016
ENFANTS : REPRESENTANT LEGAL – AYANT L ’AUTORIT É PARENTALE Nom Pr énom Adresse (pr éciser si adresse diff érente) Tél domicile Tél portable Courriel Profession Employeur Tél professionnel FACTURATION N° allocataire : CAF 44 Autre CAF MSA
FICHE - JDJ Lautorité parentale
FICHE - JDJ L'autorité parentale par Fabienne Druant Service droit des jeunes de Bruxelles D'un pouvoir de fait à une notion de droit et de res-ponsabilité, le principe de l'autorité parentale vit une évolution parallèle à celle d'une société en mutation agrémentée de ses conséquences sur l'institution familiale
DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE DOSSIER AUPRES DE LA MDPH POLE JEUNES
Formulaire de demande signé par l’usager ou son représentant légal (tuteur, curateur renforcé, parents ayant l’autorité parentale) OBLIGATOIRE (au moins la partie A et E) OBLIGATOIRE Au moins la partie A La partie E est aussi obligatoire sauf en cas de renouvellement avec situation inchangée 1 mois*
Nom-Prénom Date de naissance Classe/Etablissement d’accueil
ENFANTS Nom-Prénom Date de naissance Classe/Etablissement d’accueil principal sur l’année 2017-2018 REPRESENTANT LEGAL – AYANT L’AUTORITÉ PARENTALE Nom-Prénom Adresse (si différente de l’enfant) Tél domicile Tél portable Courriel Profession Employeur et tél professionnel FACTURATION
Le représentant légal : une partie très particulière au
, telles qu’une collaboration étroite entre autorité et 2 A l’image de l’initiative parlementaire suisse 06 483 «Expulsion des personnes étrangères dont les enfants ont commis des infractions » (rejetée par le Conseil national le 12 juin 2008) et des propositions de loi n° 2895 et n° 223, déposées
KM C654e-20190312105838
Les enfants mineurs doivent être présents au rendez-vous avec le représentant légal ayant l'autorité parentale En cas de séparation des parents, le jugement du juge aux affaires familiales doit être fourni Si aucun jugement n'a été prononcé ou si les parents se sont organisés à l'amiable, une attestation
LA REPRESENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
l’étalissement à qui l’enfant est onfié, au visa de l’artile 375-7 alinéa 2 du code civil, l’autorité parentale pour certains sujets (par exemple inscription scolaire, domaine des soins, etc ) Mais le texte prévoit « le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie
La tutelle et la garde en droit marocain - CICADE
légale de l’enfant c’est-à-dire jusqu’à ses 18 ans Selon l’article 233 du Code de la famille marocain, le représentant légal est chargé de veiller sur l’enfant et sur les biens de l’enfant La tutelle légale au Maroc est comparable à l’autorité parentale exercée en France
[PDF] L initiative PME à l Agence spatiale européenne
[PDF] CRÉER. L offre de services
[PDF] Visite Ministérielle de la Plate-Forme Technologique Energies réparties
[PDF] 3 Le cadre législatif et réglementaire...16
[PDF] «LES PETITES SCENES VERTES» Spectacles vivants jeune public en milieu rural
[PDF] LIVRET CLUB HANDBALL GRAND STADE 2016. Plougonvelin - Samedi 28 Mai PREMIERS PAS ET MINI HAND
[PDF] Ø Dans un plan marketing deux types d objectifs doivent être fixés :
[PDF] ORGANISATION D UN SPECTACLE DE NOEL JEUNE PUBLIC A AMIENS
[PDF] Vu la demande de l' "Agentschap Ondernemen", reçue le 09/12/2014 ;
[PDF] CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION
[PDF] DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME
[PDF] FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
[PDF] genda 70 actions pour une ville durable Notre ville durable
[PDF] FICHE DE CANDIDATURE SEJOUR A l ETRANGER