ENTRE LES SOUSSIGNES, - Juristique
Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du véhicule sera établi entre le locataire et le loueur Le véhicule devra être restitué le même état que lors de sa remise Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire
Contrat de location Box/Garage/Parking I Désignation des
contrat de location par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins ___ mois avant l'échéance Dans le cas contraire, et si le Locataire n'a pas libérer les lieux à l'échéance prévue, le contrat de location est renouvelé tacitement dans les conditions exposées dans les présentes V PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Document6 - LEGANETCD
A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur Au cours du bail, la garantie locative n'est pas réajustable et n'est pas productive d'intérêts
Contrat de vente type voiture d’occasion
Contrat de vente type voiture d’occasion Le vendeur Madame / Monsieur :
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement non
NOUVEAU LOCATAIRE: n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom dès la signature du bail Tél démarches : 02 36 80 10 66 (non surtaxé, lundi-vendredi 9h-19h, samedi 10h-17h) Page 1 sur 9 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement non meublé
Modèle de CONTRAT DE PARTENARIAT - IED Afrique
Le présent contrat a pour objet d’appuyer la plateforme afin de lui faciliter l’exécution de sa mission dans le cadre du Fonds de Soutien aux Stratégies locales d’adaptation aux changements climatiques coordonnée par l’IED Afrique Article 2 : Engagement de l’IED Afrique IED Afrique s’engage à :
MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, OPERATIONNELLES ET
Le manuel de procédures est un document susceptible d'être modifié et mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du Secrétariat, de ses activités et des meilleures pratiques internationales 3 1 La mise à jour La mise à jour du manuel doit faire l'objet d'une note de service du Secrétaire Exécutif de la COMHAFAT
PROMESSE D’ACHAT ( unifamiliale, copropriété ou terrain)
6 1 À moins de stipulations contraires ci-après, l’ACHETEUR déclare avoir examiné et inspecté l’immeuble et s’en déclare satisfait 6 2 À moins de stipulation contraire ci-après l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il y lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de l’immeuble et s’en déclare satisfait
Rapport de projet de fin d’étude
Le travail de fin d’étude qui nous a été proposé est la mise à jour d’un banc de régulation de niveau qui faisait l’objet d’une manipulation effectuée par les étudiants de la deuxième année du département génie des procédés Plus précisément on doit implémenter un nouveau régulateur à la place d’un ancien
DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET
de différents horizons (géographiques, catégories socio-professionnelles, âges ) Il semble que le besoin soit réel pour tout type de population dans l’esprit de se divertir et de consommer près de chez soi, mais aussi d’alimenter l’esprit de solidarité et de partage de nombreux adhérents à des associations léognanaises
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Province de :
Ville de :
Commune de :
Territoire de :
Cité de :
CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE
Entre les soussignés:
- Monsieur, Madame, Mademoiselle ... ............................... .............. ... ... ... .....
(ou raison sociale)......................................................................................................
denommé(e) "Bailleur (eresse)" résidant au n° ..................................................
sur l'avenue (rue), dans la ville de.......................................................... , commune ou
territoire de....................................... , cité de.............................. d'une part;
- Monsieur, Madame, Mademoiselle (ou raison sociale) ............................................................................ dénommé (e) " Locataire" d'autre part.Il est conclu ce qui suit :
I. Description du bien.
Article 1
er : Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte, son bien immobiliersitué au n°................................... , avenue (rue)................................................. ,
commune de (territoire)................................................................... cité de .........................
ville de............................... ,................................ province de .............................................
Ce bien immobilier se compose de :
II. Usage.
Article 2 :
Le présent contrat s'applique au bien immobilier décrit-dessus mis en location pourusage:......................................................................................(à présiser)
III. Loyer.
Article 3 :
Le loyer est mensuel. Il est fixé en monnaie nationale.Il est de................................................................................................................ (en chiffres)
................................ ... ... ... ...... ........ ... ... ........ ................................ (en lettres)
Le taux de loyer ne peut être modifié qu'en cas de : - plus-value du bien loué; - réévaluation ou dévaluation officielle de la monnaie nationale.Cette modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat contresigné par les deux parties et visé par
l'Officier du Service Communal chargé de l'Habitat.IV. Modalités de paiement.
Article 4 :
Le paiement du loyer peut s'effectuer en espèces, par chèque certifié ou par virement bancaire
anticipativement ou à terme échu (à préciser par les deux parties)V. Garantie.
Article 5 :
La garantie locative est fixée à :
- trois mois de loyer, pour un bien immobilier à usage résidentiel ; - six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ; - douze mois de loyer, pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte.Article 6 :
A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le
cas échéant, des sommes dues au Bailleur.Au cours du bail, la garantie locative n'est pas réajustable et n'est pas productive d'intérêts
quelconques. Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail, sauf accord exprès des deux Parties.VI. Durée.
Article 7 :
Pour garantir la stabilité du bail, le contrat est conclu pour une durée minimum d'un an prenant
cours le............ (date de réception par l'Officier du Service de l'Habitat). Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou avec l'accord exprès des deux parties.VII. Obligations du Bailleur.
Article 8 :
Le Bailleur est tenu aux obligations suivantes:
- mettre à la disposition du locataire le bien loué dans l'état approprié à sa destination;
- accorder une jouissance paisible du bien loué; - s'acquitter de toutes les taxes légales en vigueur;- payer sa quote-part des factures d'eau, d'électricité, du téléphone et/ou autres, pour autant qu'il en
fasse usage.VIII. Obligations du Locataire.
Article 9 :
Le Locataire est 'tenu aux obligations. ci-après : - payer régulièrement son loyer aux termes convenus; - user du bien loué en bon père de famille;- répondre des dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il
serait responsable;- payer régulièrement sa facture ou quote-part de facture de consommation d'eau, d'électricité, du
téléphone etc. - ne pas apporter des modifications quelconques au bien loué sans l'accord écrit du Bailleur.IX. Sous-location ou cession.
Article 10 :
Il est interdit au locataire de sous-louer tout partie du bien loué comme de céder tout ou partie de son
droit de bail.