le guide de la location immobilière - Trevi
louer son bien immobilier dans les meilleures conditions et éviter les écueils Les dispositions de la loi sur les loyers du 20 février 1991 sont largement évoquées mais nous avons également tenu à intégrer des éléments pratiques, fruits d’une expérience de plus de 50 ans du Groupe TREVI dans les métiers de la gestion immobilière
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement non
Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime
Conseils pour préparer votre dossier de location
complet afi n de rassurer le propriétaire ou son mandataire, - le conseiller CENTURY 21 -, sur votre sérieux et votre capacité fi nancière Certains professionnels demandent à consulter votre dossier de location avant même d’effectuer une visite Ayez donc toujours, lors des rendez-vous avec un agent immobilier, un dossier avec vous
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT VIDE
1 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www conso net CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT VIDE (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
La Caf, votre locataire et vous
Il ne paie plus son loyer (loyer et charges) depuis au moins 2 mois à suivre ou non, ou le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer (loyer + charges) Signalez-le à la Caf dans les meilleurs délais en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette
Principaux organismes professionnels représentatifs du secteur
Les frais d’agence sont librement fixés par les agences (en général en pourcentage par rapport au loyer annuel hors charge- l a hc ) Il peut arriver que des agences exigent une somme d’argent, avant la signature du bail, afin de vous réserver pendant quelques jours le logement que vous avez visité et que vous souhaitez louer Cette per-
LOUER SANS DISCRIMINER
LOUER SANS DISCRIMINER 5 → Quels risques en cas de discrimination ? Le propriétaire ou l’agence qui refuse de louer à un e candidat e pour un motif interdit par la loi peut être condamné jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende, et à verser à la victime une somme fixée par le juge en
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION : « LE PERMIS DE
LE PERMIS DE LOUER La demande d’autoisation péalale de mise en loation Les sanctions applicables Le fait de mette un bien en location sans sollicite l’autoisation de loue ou, en dépit du efus de mise en location, poua ête sanctionné pa le ep ésentant de l’Etat dans le
LE gu IdE du CONVENTIONNEMENT - Anah - Agence nationale de l
Le bailleur s’engage à louer son logement pendant : - 6 ans minimum en cas de convention sans travaux ; - 9 ans minimum en cas de convention avec travaux Pour plus d’informations, se reporter à la partie : “À quelle date la convention entre-t-elle en vigueur et quelle est sa durée ?”, page 19 La décence R3 du logement
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