La Caf, votre locataire et vous
Pour la Caf, l’impayé est établi quand le locataire ne paie plus la part de loyer restant à sa charge depuis au moins 3 mois consécutifs ou que le montant de sa dette est égal à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges
DOSSIER DE PRESSE
en location ou à louer Que ce soit pour valoriser le bien ou pour pouvoir le mettre en location, des travaux sont parfois nécessaires Les propriétaires peuvent alos bénéficie d’aides financièes de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et obteni une déduction fiscale impotante su les evenus foncies buts
Guide LOUER SANS DISCRIMINER - Défenseur des Droits
A l’échelle de l’agence 54 Le rôle des réseaux professionnels 55 3 Favoriser les échanges pour progresser collectivement 55 Annexes 57 1 Principales décisions du Défenseur des droits dans le logement privé 58 2 Cas pratiques pour vérifier ses connaissances 67 3 Les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer 72 4
Quest ce que lintermédiation locative ? Louez solidaire on
• louer en tant que résidence principale, à l'exception de sa famille Quels sont les avantages ? Outre la déduction fiscale qui s’élève à 85 , cette démarche est avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres car elle garantit le paiement du loyer conventionné et l’association gestionnaire prend en charge toutes les
GUIDE DU BAILLEUR - Caffr
Pour la Caf, l’impayé est établi quand le locataire ne paie plus la part de loyer restant à sa charge depuis au moins 3 mois de suite ou lorsque le montant de sa dette est égal à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges Dès que l’impayé (4) est établi, vous avez 3 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom
Bienvenue aux États-Unis Un guide pour nouveaux immigrés
ou en contactant le service des formulaires de l’USCIS au 1-800-870-3676 Pour de plus amples informations, contactez le service à la clientèle au 1-800-375-5283 ou au 1-800-767-1833 (pour les personnes malentendantes)
Le guide des aides - Anah - Agence nationale de lhabitat
Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales Centrée sur les publics les plus modestes, l’Agence s’engage en faveur d’un habitat
LA MAISON POUR TOUS AU CŒUR DE LA VIE CAMARÉTOISE
Sa création en 2008 a été voulue pour faire des enfants du village des citoyens actifs Les propositions soumises au Conseil Municipal adultes seront, en effet, prises en compte et étudiées Pour rappel, l’ancien CME a permis la construction du City Stade, et la mise en place de « Toutounets » pour lutter contre les déjections canines
PRODUCTION ÉCRITE
77 Production écrite Pour vous aider POUR VOUS AIDER La gestion du temps Attention Vous avez 45 minutes pour composer votre texte Regardez bien la consigne avant de commencer Évaluez le temps qu’il vous faudra pour faire votre plan, rédigez
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Défenseur des droits / Guide " Louer sans discriminer »Face au droit, nous sommes tous égaux
LOUER SANSDISCRIMINER
Un manuel pour
professionnaliser ses pratiques Guide LOUER SANSDISCRIMINER
Un manuel pour
professionnaliser ses pratiques Guide 2Sommaire
I.Des clés pour comprendre et repérer
les discriminations dans le logement 5 1.La discrimination, c'est quoi ? 6
La discrimination au sens juridique
6Des préjugés aux discriminations
8 La discrimination, une réalité révélée par les tests de situation 10 Des exemples de discriminations fondées sur des préjugés : situations traitées par le Défenseur des droits 12 2.Le cadre légal de la lutte contre
les discriminations dans le logement 14 Les différentes formes de discrimination dé nies par la loi 15Les contraintes de l'environnement juridique
17 Des risques de discrimination accrus en présence d'une pluralité d'acteurs 18 II.Huit points-clés
pour louer sans discriminer 211. Dé nir l"engagement à louer sans discriminer avec la/le propriétaire 23 2.
Définir les conditions de la location 28
3. Déterminer les garanties nécessaires et les justificatifs 35 4. Prévenir les discriminations en présence d'une pluralité d'acteurs 38 5. Rédiger et publier l'annonce sans discriminer 40 6. Garantir l'égalité de traitement des candidat.e.s à toutes les étapes 41 3 7.Choisir la/le locataire sans discriminer 45
8.Établir le contrat de location 47
III.Porter une politique
de non-discrimination 491.
Communiquer sur son engagement
à louer sans discriminer
50Faire connaître son engagement à l"externe
50Déployer son engagement en interne
522. Professionnaliser
ses procédures et ses outils 54A l"échelle de l"agence
54Le rôle des réseaux professionnels
553.
Favoriser les échanges
pour progresser collectivement 55Annexes
571. Principales décisions du Défenseur des droits dans le logement privé 58 2. Cas pratiques pour vérifier ses connaissances 67 3. Les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer 72 4.
Contacts utiles 76
Notes 794 4 5