Entrée en vigueur de laccord multilatéral de libre-échange
l'entrée en vigueur 2 Dispositions concernant l'origine Le protocole d’origine correspond au model Pan-Euro-Med et constitue la base pour un futur élargissement de la zone Euro-Med aux Etats des Balkans Occidentaux Jusqu’à nouvel ordre, seul le cumul bilatéral est prévu Un cumul diagonal avec p ex la CE sera encore impossible
Entrée en vigueur de laccord multilatéral de libre-échange
date de l'entrée en vigueur 2 Dispositions concernant l'origine Le protocole d’origine correspond au model Pan-Euro-Med et constitue la base pour un futur élargissement de la zone Euro-Med aux états des Balkans Occidentaux Jusqu’à nouvel avis, seul le cumul bilatéral est prévu Un cumul diagonal p ex avec l’UE est encore impossible
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réunion du comité du code des douanes, section de l’origine, du 13 mai 2013 Les parties contractantes de la convention ont été consultées en dernier lieu lors de la réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med des 22 et 23 octobre 2014 Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire Il n’a pas non plus été nécessaire de
EOS - DD015316 ACCORDS PREFERENTIELS version février 2021
déclaration d’origine sur facture sans limitation de valeur 4 mois Cumul diagonal et bilatéral Codes généraux: voir convention régionale Aux fins du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles PAN-EUROMED s'appliquent
COM(2014) 268 final
DES ANALYSES D'IMPACT Les États membres ont été consultés à proposdu projet de décision du Conseil lors de la réunion du Comité du code des douanes section de l’origine du 13 mai 2013 Les parties – contractantes à la convention ont été consultées lors de la réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med des 14 et 15 mai 2013
COM (2015) 28 final - Senatfr
technique et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine actuellement en vigueur 3 ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union
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