LE DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SAIN
3 Encourager les instances provinciales, territoriales et fédérales à agir pour protéger le droit de tous les Canadiens et Canadiennes de vivre dans un environnement sain CONTEXTE Depuis les 50 dernières années, la reconnaissance du droit à un environnement sain s’est 1 Boyd, D 2012 The Right to a Healthy Environment Vancouver
à un environnement sain - healthbelgiumbe
La Convention d’Aarhus reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le protéger Elle a pour objet de garantir à chacun la possibilité de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être Et cela s’applique non seulement à la génération présente mais
MANUEL SUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
De la même façon, le Comité européen des Droits sociaux a interprété le droit à la protection de la santé énoncé dans la Charte sociale européenne (article11) comme incluant le droit à un environnement sain 1 Florea c Roumanie, arrêt du 14septembre 2010 Dans deux cas précédents sur le tabagisme pas-
La reconnaissance internationale des droits environnementaux
1 Ledroi tà l’environnement, un droitfondamental 433 1 1 Le droit à un environnement sain et viable 434 1 1 1 Un principe de droit de l’environnement 434 1 1 2 Le droit à la vie et le droit à la santé 437 1 2 La participation publique, le droit à l’information et l’accès à la justice 441
Constitution du Sénégal PREAMBULE
§ le droit à un environnement sain, § le droit à l’information plurielle, Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi Article 9 Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une
Environnement et santé dans la jurisprudence de la CEDH
initiatives ont tenté de faire adopter un Protocole additionnel, consacrant le droit de vivre dans un environnement sain, rattaché à la Convention, ces dernières se sont toutes heurtées à la frilosité des organes politiques du Conseil de l’Europe
LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN
autonome du droit et le droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a été consacré par la Constitution Le droit de l‘environnement se définit comme l'ensemble des règles
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