LES DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
Le contexte Il convient aussi de resituer la problématique de l’information du patient et de l’accès au dossier médical dans le contexte général de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
LINFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations et des soins qu'il lui propose de façon à y donner un consentement ou un refus éclairé Les articles du code de la santé publique, introduits par la loi du 4 mars 2002, sont
Information - Consentement
Obligation, conséquence du caractère contractuel de la relation patient - médecin (art 36, art 41 du CD, art L 1111-4 du CSP, art 16-3 du CC) Forme : Consentement est libre et éclairé (Loi du 4 mars 2002, art L 1111-4), Consentement est tacite cad le consentement comme l'information est oral Qui donne le consentement : Patient majeur
Du consentement à l’obligation
Dans un mouvement de démocratie sanitaire, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient inscrire dans le Code de la santé publique (CSP) la nécessité du consentement éclairé à l’intervention médicale et ses modalités d’expression comme un véritable droit du patient
Consentement de participation du patient - Site du CHU de
moment auprès médecin de mon choix ou directement (loi du 4 mars 2002) Ces données qui me concernent resteront STRICTEMENT CONFIDENTIELLES Pour toutes les informations de nature médicale, j’exercerai ce droit par l’intermédiaire d’un médecin de mon choix (loi 78-17 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) Je peux être tenu
Les droits des patients : les enjeux d’une autonomie affirmée
La loi du 4 mars 2002 tente d’instaurer une relation égalitaire entre médecins et patients Or, il s’agit d’une relation qui, par essence, est marquée par un déséqui-libre originel manifeste C’est dans le but vertueux de combler ce déséqui-libre que l’autonomie du patient est proclamée, à travers l’affirmation de ses droits
dans la loi du 4 mars Les droits des malades
1994, dans les ordonnances du 24 avril 1996 ou encore dans la loi du 9 juin 1999 relative au droit à l’accès aux soins pal-liatifs), dans des textes réglementaires (notamment dans le Code de déontologie médicale), ou encore par la jurisprudence administrative et judiciaire L’apport de la loi du 4 mars 2002 est donc de leur donner
LA FORMATION DU CONTRAT MEDICAL
soient échangés entre les parties Le consentement du patient a été sacralisé par la loi du 4 mars 2002, alors qu’il n’avait qu’un statut doctrinal et jurisprudentiel auparavant Une reconnaissance de sa place centrale dans le droit médical qui s’explique par l’exigence de respect du corps humain et de dignité du patient
Situation juridique spécifique dans un service d’urgences
La loi du 4 mars 2002 rappelle que le consentement du patient est un élément fondamental dans la relation de soin : « toute personne prend, avec le profes-sionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (3) Ceci implique le respect du choix
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