Traçabilité des refus de soins (pour tout motif)
Article L 1111-4 du code de la santé publique « Le médecin doit res-pecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre
Code de la Sant publique (France) - ieb-eiborg
dispositions du quatrième alinéa de l'article L 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical * * * Article L 1111-4 - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des
Avis de la HAS - santefr
Version du 03/02/21 6 Prévue à l'article L 1111-6 du code de la santé publique 7 Article L 1111-4 du code de la santé publique 8 Article R 4127-36 du code de santé publique 9 Avis CCNE du 18 décembre 2020 « Enjeux éthiques d’une politique vaccinale contre le SARS-COV-2 » 10 Article L1111-6 du code de la santé publique
L’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
médicales concernant une personne décédée découle de l’article : L 1111-7 L’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit Néanmoins, le
2016 La personne de confiance - Ministère des Solidarités
celles de la personne de confiance prévue à l’article L 1111-6 du code de la santé publique Cette personne de confiance donne son avis et est consultée lorsque la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance de ses droits, elle l’accompagne lors des entretiens préalables à la signature du contrat de
Loi 2002 : Article L1111-2 du code de la santé publique
Loi 2002 : Article L 1111-2 du code de la santé publique « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques
Les droits des patients : les enjeux d’une autonomie affirmée
terme, que sur la volonté de faire du patient un partenaire actif dans la (4) Article L 1111-2 du Code de la santé publique (5) Selon les termes de l’article 35 du Code de déontologie médicale, désormais codi-fié à l’article R 4127-35 du Code de la santé publique (6) Article L 1111-4 du Code de la santé publique
Quel est l’o jetif du régime juridique de l’hé ergement de
4 Rappel - L’article R 1111-8-8 -I alinéa 4 dispose : « Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L 1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de ces
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