Le droit de grève dans la Fonction Publique Territoriale
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DROIT DE GREVE - WordPresscom
Recueil de textes Droit de grève public - privé - Secteur LDAJ - Documentation fédérale - 26/11/19 Page 8 Organisation de la grève, réquisitions et assignations Avant d'aborder le problème des réquisitions ou des assignations au travail, il faut vérifier les éléments de procédure et d'organisation de la grève
Droit de Grève
Le droit de Grève Suite à la grève nationale du 15 octobre 2013 contrSuite à la grève nationale du 15 octobre 2013 contre la réforme la réforme des retraitese des retraitese des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction Publique
LE DROIT DE GRÈVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Droit de grève dans la fonction publique - Overblog
Mar 18, 2016 · Droit de grève dans la fonction publique Préavis de grève Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l'administration au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser : le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée, et ses motifs
L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE
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Les modalités de grève dans la FPH - SUD Sante Sociaux
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Covid-19 Droit de retrait - Collectivités locales
nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public (cf sur le droit de grève qui est un droit constitutionnel, CE,7 juillet 1950, Dehaene) Le Conseil d’Etat saisi sur la question de la réglementation du droit de grève par les chefs de service conclut que la reconnaissance de ce droit
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