Nouveaux montants des prestations - Emploi-Québec
Le Programme d’aide sociale offre une aide financière aux personnes sans contraintes à l’emploi et à celles qui ont des contraintes temporaires Il fournit également une aide aux familles dans lesquelles les adultes n’ont aucune contrainte et à celles dans lesquelles au moins un des adultes a des contraintes temporaires
BARÈMES DE LAIDE SOCIALE 2015 - servicesjuridiquesorg
BARÈMES DE L'AIDE SOCIALE 2015 Composition de la famille Prestation Gains Mensuelle Permis 1 Adulte Sans contrainte à l'emploi $616 00* 200$ Contraintes temporaires à l'emploi $747 00* 200$ Programme de Solidarité Sociale $937 00* 100$
PRINCIPAUX ÉLÉMÉNTS DE LA LOI SUR
$$$ Montant des prestations $$$ Aide sociale Solidarité sociale Sans contrainte à l’emploi Contrainte temporaire à l’emploi Contrainte sévère à l’emploi 1 adulte 616$ PRESTATION DE BASE 636$ 2 + 131$ = 747$ 937$ 2 adultes 955$ + 131$ = 1 086$ + 225$ = 1 180$ 1 401$ Gain de travail permis 200$ (1 adulte) 300$ (2 adultes)
PRINCIPAUX ÉLÉMÉNTS DE
$$$ Montant des prestations $$$ Aide sociale Solidarité sociale Sans contrainte à l’emploi Contrainte temporaire à l’emploi Contrainte sévère à l’emploi 1 adulte 623$ PRESTATION DE BASE 40$2 + 623$ = 663$ + 132$ = 755$ 947$ 2 adultes 965$ + 132$ = 1 097$ + 227$ = 1 192$ 1 416$ Gain de travail permis 200$ (1 adulte)
de l’aide sociale - WordPresscom
à l’aide sociale 1-Il faut remplir et déposer le formulaire de demande à l’aide sociale, qui se trouve sur internet ou dans les CLE (voir p 13); *Il faut remplir le formulaire le plus rapidement possible, même si on n’apas tout les papiers nécessaires la date du dépôt du formulaire sera la date qui servira à calculer le montant
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Chronique
juridique*Vol. 6
Numéro 6
Septembre 2014
JE SUIS PRESTATAIRE D'AIDE FINANCIÈRE DE DERNIERRECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE
Paul est prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu'ilprésente des contraintes sévères à l'emploi. À la suite du décès de son arrière
-grand- mère, il apprend que cette dernière lui aurait légué une somme de 75 000Avant d'encaisser les sommes, Pa
ul se demande si cet héritage aura un impact sur ses prestations d'aide financière de dernier recours. Puisqu'il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale, les sommes qu'il recevra de la succession pourront être exclues du calcul jusqu'à un maximum de 130 000 $(1) et n'auront ainsi pas d'effet sur son admissibilité ni sur le montant de sa prestation. Si Paul doit défrayer certains coûts relatifs à la succession (les honoraires d'un notaire, par exemple), les sommes utilisées à cette fin ne seront pas considérées pour le calcul de la prestation. De plus, si Paul utilise les sommes reçues pour se procurer des biens, cette exclusion continuera de s'appliquer.Cependant, si Paul
avait reçu uniquement des prestations en vertu duProgramme d'aide sociale, il n'aurait pu bénéficier de l'exclusion de 130 000 $. Ainsi, toutes les
sommes reçues de cette succession qui auraient excédé le total des dettes et charges que Paul aurait pu assumer relativement à la succession ne bénéficieraient pas d'une exclusion et seraient considérées pour établir le montant de sa prestation (2) . Dans ce cas, la règle générale s'appliquerait et Paul n'aurait le droit de posséder, en tant que personne seule, qu'un maximum de 1 500