[PDF] DIRECTION DE L’AUTONOMIE ET DU HANDICAP

Augmentation des prestations sociales au 1er avril : le

porté de 90,40 € à 109,65 € entre 2013 et 2017 (soit une augmentation de 19,25 € par mois et par enfant en 4 ans) ; o l’ASF destinée aux enfants privés de l’aide de leurs deux parents voit son montant porté de 120,54 € en 2013 à 146,09 € en 2017 (soit une augmentation de 25,55 € par mois et par enfant en 4 ans)

Vous aVez besoin d’un coup de pouce pour trouVer un emploi

d’aide sociale et des prestations de solidarité sociale Le 1er janvier 2017, les prestations de base et les allocations pour contraintes temporaires seront indexées de 0,74 la prestation L’aide financière comprend une prestation de base à laquelle différents montants peuvent s’ajouter : Pour les personnes prestataires de l’aide

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Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulats 14

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DIRECTION DE L’AUTONOMIE ET DU HANDICAP

PLAFONDS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE SOCIALE PERSONNE SEULE COUPLE 10 881 75 € 16 893 94 € * *Le tarif est indexé sur la revalorisation de l’ASPA AIDE MÉNAGÈRE DATE D'EFFET TARIF HORAIRE * PARTICIPATION du bénéficiaire CNAV Aide Sociale 1er janvier 2019 19,36 € 1,92 € 1,92 € 1er janvier 2020 19,42 € 1,92 € 1,92 €

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Avril 2023

Service des Prestations aux Seniors

Service des Droits aux Adultes

REVALORISATION des tarifs

au 1er avril 2023 - des prestations et avantages sociaux destinés aux personnes âgées et handicapées - des indicateurs sociaux

Avril 2023

PERSONNES AGEES .......................................................................................................................... 3

ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES ............................................................... 3

PERSONNES ADULTES HANDICAPEES ....................................................................................... 4

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (A.A.H.) ....................................................................... 4

................................................................... 4

MAJORATION TIERCE PERSONNE ........................................................................................................ 5

MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ........................................................................................... 5

INDICATEURS SOCIAUX .................................................................................................................. 6

SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (S.M.I.C.) .................................... 6

MINIMUM GARANTI (M.G.) ................................................................................................................... 6

........................................................................................ 7

I AIDES À DOMICILE ............................................................................................................... 7

............................................................................ 7

AIDE MÉNAGÈRE ...................................................................................................................................... 7

ALLOCATION REPRÉSENTATIVE DES SERVICES MÉNAGERS ...................................................... 7

FOYER RESTAURANT OU PORTAGE DE REPAS À DOMICILE ...................................................... 8

CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES HANDICAPÉES ...................................................................... 8

ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELE ASSISTANCE A DOMICILE ................................................ 8

II HÉBERGEMENT ............................................................................................... 9

ACCUEIL FAMILIAL ................................................................................................................................. 9

NDICAPEES ..................................................... 10

E.H.P.A.

RESIDENCE AUTONOMIE

PARTICIPATION AU TITRE DE .................................................... 12

ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE ........................................................... 13

................................ 14 ................ 15 PRESTATIONS DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) ................................................... 16 .............................................................. 19

SOMMAIRE

3

Avril 2023

ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

Lallocation de solidarité aux personnes âgées permet de garantir un revenu minimum aux personnes

âgées disposant de faibles ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2006.

ion supplémentaire mentionnée à

815--3 du code de la sécurité sociale (ex-F.N.S et ex minimum

vieillesse). au travail) constitue lallocation de solidarité aux personnes âgées. Lallocation de solidarité aux personnes âgées est un minimum contributif.

MONTANT ANNUEL

Personne SEULE COUPLE (2 bénéficiaires)

1er janvier 2022 11 17

1er juillet 2022 11 441.40 17 762.91

1er janvier 2023 11 533. 17 905.0

PERSONNES AGEES

4

Avril 2023

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (A.A.H.)

La loi du 11 février 2005 a totalement réaménagé le dispositif de

2005 ont complété le dispositif, entré en vigueur au 1er juillet 2005.

Le désormais fixé par décret.

MONTANT

MENSUEL

PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

Personne SEULE COUPLE Par enfant à charge

1er avril 2022 11 19

1er juillet 2022 956,65 11 479,85 20 778,53 5 739,93

1er avril 2023 11 21 5

Montant minimum

En cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une paiement du forfait journalier).

287,00

avant le 1er juillet 2005 et non astreints au versement du forfait journalier.

165,13

ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (ASI)

Plafond de ressources

Personne seule 10 320.00

Couple 18 060.12

*revalorisation au 1er avril 2023

PERSONNES ADULTES HANDICAPEES

5

Avril 2023

PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES

MAJORATION TIERCE PERSONNE

MONTANT MENSUEL

1er janvier 2022 1

1er juillet 2022 1

1er avril 2023 1 210.90

*prochaine revalorisation au 1er avril 2023 A compter du 1er mars 2013 la MTP a été remplacée par la Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (loi de finance pour 2013 art 85 loi n° 2012-1404 du

17/12/2012 et décret n° 2013-276 du 2 avril 2013)

MONTANTS MENSUELS *

1er mars 2013

*maj en avril 2023

3-4 actes 5-6 actes 7-10 actes

605.41 1 210.86 1 816.31

déterminés par le médecin-

MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME

La loi du 11 février 2005 a institué une majoration pour la vie autonome et un complément de

ressources, en remplacement du co

MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME

au chômage en raison de leur handicap.

MONTANT MENSUEL

1er janvier 2008

GARANTIE (COMPLÉMENT DE RESSOURCES)

logement indépendant.

MONTANT MENSUEL

Complément Garantie

1er avril 2020

*maj en avril 2023 1 150.68 6

Avril 2023

SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (S.M.I.C.)

Le SMIC est le salaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.

er juillet 2005 permet le retour à un SMIC mensuel unique.

TAUX HORAIRE BRUT MONTANT MENSUEL BRUT

(pour 35 H)

1er mai 2022 1

1er août 2022 1

1er janvier 2023 11,27 1 709.28

*Prochaine revalorisation en mai 2023

MINIMUM GARANTI (M.G.)

Le minimum garanti sert de référence au calcul de certaines allocations, prestations sociales et

indemnités.

DATE D'EFFET TAUX HORAIRE

1er octobre 2021

1er janvier 2022

1er août 2022

1er janvier 2023

INDICATEURS SOCIAUX

7

Avril 2023

I AIDES À DOMICILE

PLAFONDS DE SOCIALE

PERSONNE SEULE COUPLE

11 533.02 17 905.06 *

*A

AIDE MÉNAGÈRE

DATE D'EFFET TARIF

HORAIRE *

PARTICIPATION du bénéficiaire

CNAV Aide Sociale

1er janvier 2021

1er janvier 2022

1er janvier 2023 23,00

* A compter du 1er janvier 2008 le tarif horaire est revalorisé sur le montant de la MTP (délibération du 21/12/2007)

2/3 de la participation minimale demandée par les Caisses de Retraite (Règlement Départemental).

ALLOCATION REPRÉSENTATIVE DES SERVICES MÉNAGERS

MONTANT MAXIMAL MENSUEL

1er janvier 2022 333,0

* 60 % du coût des services ménagers accordés sur la base du tarif horaire diminué de la majoration forfaitaire de

1,16 réduction du temps de travail.

ADMISSION

8

Avril 2023

FOYER RESTAURANT OU PORTAGE DE REPAS À DOMICILE

DATE D'EFFET PARTICIPATION

des bénéficiaires de l'aide sociale *

1er janvier 2013

1er janvier 2014

1er janvier 2015 1,

* Indexation sur l'arrêté annuel du Ministère de l'Économie et des Finances, soit une augmentation ne pouvant être

supérieure à 1,35 % pour l'année 2015 (arrêté du 17 décembre 2014).

CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES HANDICAPÉES

PARTICIPATION JOURNALIERE *

1er janvier 2022 13

*cette participation correspond à 2/3 du montant du forfait journalier hospitalier soit 20 depuis 2022.

ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELE ASSISTANCE A DOMICILE (AIDE EXTRA LÉGALE)

Montant PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES *

PERSONNE SEULE*

* pour un couple le coefficient de 1,7 est appliqué sur le montant de revenu net imposable total.

application de la note de la Direction de la législation fiscale : correction de x 1,25 sur le plafond de ressources,

9

Avril 2023

II

ACCUEIL FAMILIAL

Les personnes âgées et les personnes adultes handicapées peuvent être prises en charge, au titre de

départemental des

Alpes-Maritimes.

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