28 MAI 2002 - Loi relative à leuthanasie (MB 22/06/2002
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Loi du 28 mai 2002 relative à leuthanasie (MB 22062002)
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M B 22 06 2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12 03 2014 Art 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par
LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Fin de vie
MB 22 juin 2002 - texte intégral sur www ejustice just fgov be LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Fin de vie L’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers (toujours un médecin) qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne uniquement à la demande de celle-ci
28 MAI 2002 - Loi relative à leuthanasie 28 MEI 2002 - Wet
28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I er - Dispositions générales Art 2
BELGISCH STAATSBLAD — 22062002 — MONITEUR BELGE 28515
F 2002 — 2141 [C − 2002/09590] 28 MAI 2002 — Loi relative a` l’euthanasie (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut Les Chambres ont adopte´ et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La pre´sente loi re`gle une matie`re vise´e a` l’article 78 de la Constitution CHAPITRE Ier —Dispositions ge´ne
L’euthanasie des mineurs en Belgique
« à brève échéance », ou encore en cas de seule souffrance psychique Il y a un an était promulguée la loi du 28 février 2014 « modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de l'étendre aux mineurs »1 La Belgique devenait ainsi le premier et seul pays au monde à autoriser l’euthanasie
FORMULAIRE DE DÉCLARATION ANTICIPÉE RELATIVE À L’EUTHANASIE
Pour de plus amples renseignements sur la déclaration anticipée relative à l’euthanasie, veuillez contacter le Service des Sépultures de la Ville de Liège - 04 221 89 30 Ilot Saint-Georges • Quai de la Batte, 10 • 1 er étage • B - 4000 Liège
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