Les textes de loi relatifs à la compétence GEMAPI
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L’article 56 de la loi MAPTAM prévoit les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI Date de mise en œuvre Conformément à l'article 59 -II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l’article 76 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 , les dispositions des articles relatifs à l’exercice de la compétence
De la compétence GEMAPI des communes - La défense contre les
II - Les textes de loi relatifs à la compétence GEMAPI 2-1 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (n°2014-58) : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Elle définit la compétence GEMAPI par les 4 alinéas suivants de l’article L 211-7 du code de l’environnement :
Note relative aux compétences GEMAPI/hors GEMAPI telles qu
2) Quatre missions fondent le socle de base de la compétence GEMAPI mais avec en réalité des interactions avec les missions partagées Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, crée
la mise en oeuvre opérationnelle de la GEMAPI
La collectivité en charge de la compétence GEMAPI se trouve face à diverses responsabilités dont elle ne maîtrise pas toujours les contours Quelles responsabilités peuvent être engagées, au regard de quels textes et avec quelles interrogations en l’ab-
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automatique de la compétence GEMAPI des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2018 Laloi n°2017-1838du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétencesdes collectivités
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La loi du 30 décembre 2017 assouplit les m odalités d’exercice de la compétence GEMAPI afin de permettre aux acteurs locaux d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités propres à chaque territoire : I en introduisant, en complément de la sécabilité géographique, une possibilité de
Réglementation relative à l’efficacité et à la sûreté des
relatifs à la gestion des digues, ne sont pas inclus dans l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI de la commune ou de l’EPCI à FP ; le rapport de présentation du décret « digues » note, à l’inverse, que les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions « sont mis en
Coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la
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