[PDF] LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

Loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle

Le Financement de la Formation Professionnelle Les nouveaux taux de contribution Pôle Formation 7 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,40 PROF 0,15 FPSPP 0,30 PROF 0,20 PLAN 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,30 PROF 0,10 PLAN 0,20 CPF 0,15 PROF 0,40 PLAN 1à 9 salariés 10 à 49 50 à 299 300 et plus 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle rénovée : vous y trouverez ce qui change concrètement, dès 2015, pour votre entreprise SOMMAIRE INTRODUCTION 04 LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME 10 CE QUE VA CHANGER LA RÉFORME 20 CE QUI VA CHANGER POUR MON ENTREPRISE 28 FOIRE AUX QUESTIONS 30 GLOSSAIRE 32 LE CALENDRIER DE LA

LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

Pourquoi cette réforme ? La grande loi de la formation professionnelle date de 1971, c’était la loi Delors A cette époque, le chômage est quasiment inexistant et la réforme est pensée pour les seuls salariés Aujourd’hui, notre devoir est de nous préoccuper aussi : •des demandeurs d’emplois pour qui la forma - tion est le plus

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle Loi Sapin du 5 mars 2014 4 points forts de cette réforme : 1-Simplifier le système de financement de la formation 2-Impliquer davantage les salariés dans le développement de leurs compétences en les rendant acteurs de leurs parcours de formations 3-Faire de la formation un investissement de

Réforme de la formation professionnelle - CPF, CEP, VAE et

Compte Formation Ce service, prévu par la loi du 5 septembre 2018, permet à un financeur (employeurs, Régions, Agefiph ) d’automatiser sa politique d’abondement à des projets de formation sur la base de critères prédéfinis et de crédits délégués à la Caisse des Dépôts

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE Dossier spécial n°2 - Février 2015 2015 : REFORME DE L A FORMATION PROFESSIONNELLE La loi sur la réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 Pour celles et ceux qui ont eu la chance d’assister à la conférence de

FORMATION PROFESSIONNELLE - Studyrama

Quid de la dernière réforme de la formation professionnelle? Après la loi du 5mars 2014, place à celle du 5 septembre 2018 Il n’aura donc pas fallu attendre très longtemps avant de voir le

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION Présidée par Jean-Paul Denanot

principaux sujets de préoccupation des Conseils Régionaux : le projet de réforme de la formation professionnelle, le positionnement de Pôle Emploi, la suppression par l’Etat de l’Allocation de Fin de Formation, le devenir de l’AFPA ou encore l’évolution des diplômes dans le secteur sanitaire et social

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DOSSIER DE PRESSE ¥ 6 MARS 2014

LOI FORMATION PROFESSIONNELLE,

EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

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DÈS 2014

DÈS 2017

changement d"emploi

LE COMPTE

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- CrŽation d"un fonds abondŽ ˆ la fois par les entreprises et l"Etat financement de la formation

FINANCEMENT

TRANSPARENT DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES ET

PATRONALES SIMPLIFICATION

DU CONTRAT DE

GÉNÉRATION

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POUR LA FORMATION

DE CEUX QUI EN ONT

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ET QUALITÉ

RÉFORME

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DE LA COLLECTE DES

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REPRÉSENTATIVITÉ

- Financements supplŽmentairesCrŽation d"une collecte unique, au lieu de trois ou quatre- ReprŽsentativitŽ patronale : dans les entreprises de 50 ˆ 300 salariŽs

Demandeurs d"emploi,

salariŽs les moins qualifiŽs, jeunes en alternance...

Les services de l"ƒtat disposeront

d"outils + efficaces pour contr™ler le bien fondŽ des dŽpenses d"apprentissage et de formation professionnelle.- ReprŽsentativitŽ syndicale : dŽsignation des dŽlŽguŽs syndicaux

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JANVIER 2015

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DÈS 2014- PossibilitŽ de conclure les contrats d"apprentissage dans le cadre d"un CDI

DÈS 2015

DÈS 2014

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JANVIER 2015

DÈS 2014

LOI FORMATION

PROFESSIONNELLE, emploi

et démocratie sociale

Les principaux changements en un coup d"oeil

Affronter l"urgence en se dotant, au plus vite, des outils les mieux adaptés dans la bataille pour

l"emploi et le développement des compétences et préparer l"avenir en réformant les éléments

fondamentaux de notre démocratie sociale, pour la rendre plus forte, plus vivante, plus légitime :

c"est la double ambition de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale. Service d"Information du Gouvernement (SIG) - 2014 ce qu"apporte la loi : xlçé 6458g488/+7 *+ 57+88+ n4/ i472'9/43 574,+88/433+11+F +2514/ +9 *A24é7'9/+ 84é/'1+ 3 gcaaIUfP

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: xlçé 6458g488/+7 *+ 57+88+ n4/ i472'9/43 574,+88/433+11+F +2514/ +9 *A24é7'9/+ 84é/'1+ 4 La loi relative à la formation professionnelle, à l"emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 6 mars en un temps record, ce qui marque pour Michel Sapin " le succès d"un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et conf irme la réussite d"une méthode, le dialogue social à la française ». 1

REFONDATION DE LA

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ORMATION PROFESSIONNELLE

2

RÉFORME DE L"APPRENTISSAGE

3

NOUVELLE GOUVERNANCE

4

RÉFORME DU FINANCEMENT

5

UNE LÉGITIMITÉ DURABLE DE

NOTRE DÉMOCRATIE SOCIALECréation d"un compte personnel de formation qui suivra chaque individu pendant toute sa carrière

500 000

apprentis par an formés plus efficacementDes règles de gestion et d"affectation de la taxe d"apprentissage revues

Les Régions deviennent

le lieu de pilotage central en matière de formation professionnelle

Création d"une contribution unique de 1%

sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés

Meilleure représentativité

des organisations patronales et transparence du financement des organisations représentatives La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d"emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises

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