Projet de DECRET relatif à la formation professionnelle tout
Projet de DECRET relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de l’éducation et notamment son article L 335-6 ;
La formation professionnelle tout au long de la vie
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet ou favorise : Le développement professionnel et personnel,
1-1 rapport présentation livret de formation
saisi, lors de sa réunion du 4 juillet dernier, d’un projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Le CSFPT a également examiné, le 28 novembre dernier, deux projets de décret relatifs la
COMMENT FAIRE - Accueil
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale • Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale 2
NOTE DE PROBLEMATIQUE Une reconversion professionnelle
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Formation d’intégration des agents de catégorie A
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet : de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les missions qui leurs sont confiées ; de favoriser le développement de leurs compétences ;
LE POINT SUR LE POINT SUR
Le projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté au CSFPT du 4 juillet 2007, prévoit que la formation des agents non titulaires repose sur un dispositif proche de celui des fonctionnaires A) La formation professionnelle tout au long de la vie des non-titulaires
FORMATION FACULTATIVE DES FONCTIONNAIRES
Réf : -Décret 2007 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique territoriale -Décret 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience, - les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue et en particulier celles relevant des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984,
Fiche pratique typologie des formations
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
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