«LA REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE EN DROIT PUBLIC QUÉBÉCOIS»
jugement déclaratoire et de ses caractéristiques spécifiques serait certainement propre à faciliter l’utilisation des précédents anglais par les juges québécois Malgré le caractère mixte du Code de procédure civile et sa nature «civiliste», les origines anglaises du jugement déclaratoire justifient, selon
Cour fédérale Federal Court - metisgaspesieorg
[6] La présente affaire a été soumise à la Cour par voie d’une action en jugement déclaratoire présentée par les trois personnes (M Harry Daniels est décédé avant que l’affaire ne soit entendue) ainsi que par l’organisation qui ont été désignées comme demandeurs La manière par laquelle la
OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MM ONYEAMA, JIMGNEZ
handel une conclusion qui sollicitait en fait une définition des droits et obligations des Parties a été considérée par la Cour comme visant une demande de jugement déclaratoire » (C I J Recueil 1959, p 20)
Le mécanisme de règlement des différends entre États dans les
en interprétation et les demandes de jugement déclaratoire L’article analyse par ailleurs, dans les traités d’investissement et les quelques affaires arbitrales disponibles, les corrélations entre le règlement des différends entre États et le règlement investisseur-État lorsque le traité prévoit les deux mécanismes
RAPPORT MODIFIÉ DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PORTANT SUR LA
3 10 Une demande pour obtenir un jugement déclaratoire a été déposée par l’Administrateur provisoire le 31 janvier 2020, et ce, aux fins notamment de préciser les termes prévus au Plan de distribution 3 11 Un échéancier suggéré par l’Administrateur provisoire auprès des parties impliquées au dossier a été entériné
[2018] 2 RCS MIKISEW CREE FIRST NATION c CANADA 765 - CanLII
jugement déclaratoire portant que l’obligation de consulter s’appliquait et que les Mikisew avaient le droit de recevoir un avis les informant des dispositions pertinentes des projets de loi et de se voir offrir la possibilité de présenter des observations En appel, les juges majoritaires de la
652 GURNIAK NORDQUIST [2003] 2 SCR [2003] 2 RCS - CanLII
lants ont sollicité un jugement déclaratoire portant que les indemnités payées au Québec devaient être déduites, en vertu de l’art 25 de l’Insurance (Motor Vehicle) Act, de tous dommages-intérêts obtenus au terme de l’action en responsabilité délictuelle Selon la définition du mot
8e avis aux investisseurs - mediacdnraymondchabotcom
jugement déclaratoire aux fins d’obtenir du tribunal une définition du terme « investisseur », le tout compte tenu des représentations des différents intervenants au dossier Dans le même ordre d’idée, l’Administrateur provisoire entend déposer une
Internationalisation ou américanisation du droit public
Dans son jugement déclaratoire du 7 novembre 2001, le juge californien, Jeremy Fogel, a considéré la décision française incompatible avec le Premier amendement (1791) de la Constitution des Etats-Unis qui garantit la liberté d'expression9, et a donc déclaré inapplicable le jugement français sur le sol américain
Chalets St-Adolphe inc c St-Adolphe dHoward (Municipalité
[5] ACCUEILLE en partie la requête des appelants en jugement déclaratoire; [6] DÉCLARE les articles 4 et 10 1 du Règlement 535-2 de la Municipalité intimée invalides, de même que les mots « tout en permettant l'accès aux résidants de
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