5 Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
5 Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle-Réf Internet : SB 3B5 A Durée de la suspension-Réf Internet : SB 3B5A Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par
Absences pour invalidité, congédiement administratif et
une absence d’une certaine durée pour cause d’invalidité ou de maladie En outre, les conventions collectives contiennent généralement des dispositions assurant un régime d’indemnisation à la personne salariée absente en raison d’une invalidité ou d’une maladie, ou la protection de son emploi pendant cette période
CONGÉS DE MALADIE Notes explicatives du tableau
1 Retour au travail du salarié dans le poste qu’il occupait habituellement avant son absence pour maladie ou accident 2 Retour au travail du salarié dans un emploi comparable à celui qu’il occupait, comportant un salaire et des avantages sociaux au moins égaux, avant son absence pour maladie ou accident
VOS DROITS ET OBLIGATIONS Contrat à durée déterminée
La maladie du salarié, ou un accident du travail, le congé de maternité ou d’adoption, ne repoussent pas l'arrivée du terme Ex : Si le terme du contrat survient pendant un congé de maladie, le contrat cesse à son terme, il n’est pas reporté à la fin du congé de maladie
1 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ MALADE VIS-À-VIS DE L’EMPLOYEUR
1995, n¡ 1833 D,J 9) et un mois dans le second cas (cass soc 6 juillet 1995, n¡ 3153 D, J 10) Avant de prendre une décision, l’employeur a intérêt à adresser au salarié une mise en demeure de justifier la prolongation de son absence pour éviter de tomber sous le coup d’un licenciement considéré comme hâtif
Droits et obligations du particulier employeur en mandataire
L’ABSENCE / LA MALADIE DU SALARIÉ Le salarié doit vous justifier toute absence non prévue En cas d’absence du salarié (6 mois d’ancienneté minimum) pour hospitalisation ou maladie, d’une durée supérieure à 11 jours ou lors d’un accident du travail avec arrêt, l’organisme de prévoyance (IRCEM)
Les droits du salarié en cas dabsence de visites médicales
- des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours En outre, le médecin du
de maladie ou d’accident - La force sociale au service du
pendant la période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut être différent de celui où la personne concernée est domiciliée ou affiliée À noter que pour la CNS, la production d’un certifi-cat médical n’est pas requise pour les incapacités de travail ne s’étendant que sur un ou deux jours ouvrés
D’INFORMATION - AG2R La Mondiale
maternité ou un accident), D autres cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à maintien de l’adhésion obligatoire (cotisations calculées à partir d’un salaire reconstitué) : - arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ; - congé de maternité ou d’adoption non rémunéré ;
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