Les aides sociales extra-légales - Site daide juridique à
Les aides sociales extra-légales Elle relève de l'initiative et d'une démarche volontaire des collectivités locales (communes et départements) Il s'agit donc d'une simple faculté pour les collectivités, qui disposent d'un certain pouvoir de décision et
Demande d’attribution d’une prestation extra-légale
Votre dossier de demande d’aide, accompagné des pièces justificatives, est à envoyer à l’adresse suivante : CPAM DE L’YONNE Service Action Sociale 1 et 3 rue du Moulin 89024 AUXERRE Cedex Quelle que soit la décision prise par la commission déléguée du Conseil de la Caisse, vous serez informé(e) par courrier
REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
3 Aide pour le paiement de factures de cantines afin d’éviter la consti-tution d’un impayé ; 3 Aide en cas d’événements fami-liaux fragilisant comme la maladie ou le décès d’un enfant : l’accès aux aides extra- légales CPAM et la complémentarité d’interven-tion avec l’aide à domicile seront systématiquement recherchés au
DIRECTION DE L’AUTONOMIE ET DU HANDICAP
(AIDE EXTRA LÉGALE) Montant PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES * PERSONNE SEULE* 20 € 25 045 € * pour un couple le coefficient de 1,7 est appliqué sur le montant de revenu net imposable total application de la note de la Direction de la législation fiscale : correction de x 1,25 sur le plafond de ressources,
RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL Au quotidien, conseil départemental D
2 – les caracteristiques de l’aide sociale a l’autonomie extra-legale___ 20 3 – dispositions precisant les relations entre les usagers et l’administration departementale _____ 20 3 1 – droit du beneficiaire a la confidentialite des informations le concernant _____ 20
GUIDE AIDES ET SECOURS - CNLE
placé dans la même situation (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) Ainsi, il appartient au conseil d’administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population (bons d’achat, secours en argent, prêts remboursables, chèques d’accompagnement
DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE - amelifr
Le bénéficiaire de l’aide demandée est-il adhérent à un organisme complémentaire ? non oui Mutuelle, assurance santé CMUC Joindre : - copie carte d’adhérent - simulation ou relevé du remboursement au titre des garanties pour les frais, liés à la demande d’aide ou attestation de non participation
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