Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2010 4 2 L’autorisation n’est octroyée que s’il est assuré: a que la prise en charge est de nature à favoriser le développement physique, mental, social et émotionnel des enfants; b que les enfants ne subissent aucune discrimination du fait notamment de leur
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009 3 Chapitre 2 Autorisation Section 1 Dispositions communes Art 5 Principe 1 La plus grande attention doit être portée au bien de l’enfant 2 L’autorisation de prendre en charge ou de placer des enfants n’est octroyée que s’il est assuré: a
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
Office fédéral de la justice OFJ Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Synthèse des nouveautés depuis l’avant-projet envoyé en consultation en 2009 Septembre 2010
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
L’avant-projet de révision totale de l’OPEE, composé d’une ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) et d’une ordonnance sur l’adoption (OAdo), a été envoyé en consultation le 6 juin 2009 La consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2009
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Madame la Conseillère d’Etat, Le projet cité en titre, pour lequel vous avez l’amabilité de nous consulter, a été étudié avec attention Il faut en premier lieu regretter que cette ordonnance concerne la prise en charge de jour et celle à plein temps
Règlement sur la prise en charge d’enfants
Règlement sur la prise en charge d’enfants du 25 juin 2020 RDCo 862 1 Le Conseil de ville de Bienne, vu la législation cantonale sur les prestations sociales, l’Ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS),1 l’art 52, al 2, de la Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2 et
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance
Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants 1 Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour : a les structures d’accueil collectif de jour ; b les structures d’accueil parascolaire pour enfants ; c l’accueil familial de jour 2
Modification de l’ordonnance sur les presta- tions
et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC
Guide juridique à l’intention parents - CUCJM
La sécurité ou le développement d’un enfant peut aussi être considéré comme compromis s’il quitte sans autorisation son domicile alors que sa situation n’est pas prise en charge par la DPJ, s’il ne fréquente pas l’école alors qu’il est d’âge scolaire ou si ses parents n’assument pas régulièrement
Révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le
ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (AP-OPEE), s’est dérou-lée du 5 juin 2009 au 15 septembre 2009 Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédé-rale, les facultés de droit et plusieurs organisations intéressées
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[PDF] Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte. Aucun enfant ne pourra être accueilli sans inscription préalable.
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[PDF] Conseil de l Europe. Plan d action pour les personnes handicapées 2006 2015
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