[PDF] LE MÉDIATEUR NATIONAL RAPPORT 2014 - Vie publique



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LA NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHOMAGE

indemnisé Cette nouvelle règle va permettre d’augmenter de 0,7 mois en moyenne la durée d’indemnisation des personnes qui ont travaillé entre 7 et 15 mois La nouvelle convention d’assurance chômage est actuellement en cours d’agrément et devrait entrer



IMPACT$de$la$$ NOUVELLE$ CONVENTION$ D’ASSURANCE$ CHÔMAGE$

Globalement,laconvention2014relativeàl’indemnisationduchômagesetraduirapasunemoindre dépenseetdesdettesadditionnellesestiméesà450M€enannéedecroisière $ 2014 $ 2015 $ 2016 $



LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

d’autres aménagements sont prévus par la nouvelle convention, dans un souci d’équité et d’effort partagé, pour assurer la maîtrise financière de l’assurance chômage et sa pérennité : • le niveau du revenu de remplacement ne peut, ni dépasser 75 du salaire antérieur, ni être inférieur à 57 de ce



Règlement général - Assurance chômage en France

f) résider sur le territoire relevant du champ d'application3 du régime d'assurance chômage visé à l'article 5 § 1er de la convention Art 5 - En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés4 mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3 § 1er



LE MÉDIATEUR NATIONAL RAPPORT 2014 - Vie publique

1 1 La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 Avec la convention du 14 mai 2014, mise en œuvre en deux phases, celle du 1 er juillet 2014 puis celle du 1 er octobre 2014, la période d'observation s'est trouvée singulièrement raccourcie Dès fin octobre remontaient vers les médiateurs les



Le projet présidentiel de réforme de l’assurance chômage

La ministre du travail a agréé, le 4 mai dernier, la nouvelle convention d’assurance chômage signée le 14 avril par les partenaires sociaux pour trois ans, mais Emmanuel Macron s’est engagé à créer une « assurance chômage universelle », avec des droits et devoirs nouveaux



L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SA RÉFORME

l’abrogation des agréments de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et amener le Gouvernement français à adopter un décret le 26 juillet 2019 (n°2019-797), définissant la nouvelle réglementation d’assurance chômage applicable à compter du 1er novembre 2019



L’actualité sociale n° 92

La nouvelle convention d’assurance chômage Nos partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le contenu d’une nouvelle convention d’assurance chômage qui prévoit, entre autre, la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 , un abaissement de la condition minimale d’affiliation de 122 jours à 88 jours,

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