[PDF] 0 INTRODUCTION : CONTEXTE ET CADRE DE L’ETUDE



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Le droit fiscal Chapitre Introductif

Le droit de déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de l’établissement des quittances de douane ou le payement partiel ou intégral des factures établies au nom du bénéficiaire Ce délai n’est pas exigible en ce qui concerne les biens susceptibles d’un amortissement et éligible en droit à déduction



INTRODUCTION GENERALE Définition du droit

Un titre préliminaire est consacré à l'étude des critères du droit fiscal On étudiera ensuite les techniques juridiques de l'impôt (titre 1), les sources du droit fiscal (titre 2), l'application du droit fiscal dans le temps (titre 3) et les principes fondamentaux du droit fiscal (titre 4) Ce cours porte sur le droit fiscal général





Introduction générale au Droit des affaires OHADA

L’ha monisationdu droit des affaires s’opè epar le biais de textes dénommés « Actes uniformes» Ces instruments juridiques qui ont une valeur supranationale sont préparés et élaborés par le Secrétariat Permanent, et soumis à l’app obationdu Conseil des Ministres de l’OHADA,qui fait office d’o ganelégislatif



DROIT DES AFFAIRES - WordPresscom

- Ainsi, le droit des affaires est un droit plus large que le droit commercial - Le cours de droit commercial se concentre sur la notion de commerçants, et des actes de commerce - Selon le Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle



Chapitre I : Introduction au système fiscal marocain

techniques de la mise en œuvre des impôts Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvement fiscaux sous forme d’impôts et taxes Section 1 : Les sources du droit fiscal marocain La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :



Droit pénal des affaires

Le droit pénal est répressif, sa principale fonction est de juger et d’incarcérer les auteurs d’infractions, cette fonction est assurée par l’état qui détient le monopole exclusif de la contrainte Le droit pénal établit une typologie des infractions en fonction de la gravité de la peine encourus (Crimes, Délits, Contraventions)



0 INTRODUCTION : CONTEXTE ET CADRE DE L’ETUDE

2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais Législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, p 14 3 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Op cit , p 13 3 4 KITOPI KIMPINDE (Adalbert), Syllabus du cours de Droit Fiscal, Première Licence Droit, année académique 2006-2007, Inédit



(droit et fiscalité de lentreprise) - Pantheon-Sorbonne

Droit et fiscalité de l’entreprise PRESENTATION Le Master 2 Droit et Fiscalité de l’Entreprise (DFE) est un parcours de la mention de Master « Droit des affaires » mais il est, également, adossé aux mentions de Master « Droit de l’entreprise », « Droit bancaire » et « Droit fiscal »

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