MOTION TO VACATE JUDGMENT OF CONVICTION UNDER CRIMINAL

Traduction officielle du Tribunal Article 6 Droit à la représentation en justice Sous réserve de l’article 18, seule une victime ayant obtenu du Juge de la mise en état, conformément à l’article 86 C) i) du Règlement, la qualité de victime participante a le droit d’être représentée devant le Tribunal

NS Form 55 Province of Nova Scotia IN THE COURT Revised 08/14

Victime(s) Tribunal Investigateur AVIS À LA VICTIME : l’article 741 du Code criminel vous donne le droit de présenter la présente ordonnance, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, dans tout tribunal civil au Canada ayant compétence sur ce montant

1975 CanLII 184 (SCC)

a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal' Sis comme en l'espèce, la victime convainc le tribunal, la sanction disparaît et puisque la Loi n'exige aucun autre avis, la victime est libre d'intenter une action sans autre formalité ou délai à observer

APPLICATION FOR REVIEW OF JUDGEMENT No158 OF THE UNITED

28juin 1972, a fait l'objet d'un avis consultatif rendu le 12 juillet 1973 (Demande de réformation du jugement nD 158 du Tribunal administrai if des Nations Unies, avis consultatif, C / J Recueil /97 3, p J 66) Les documents, appendices ou pièces jointes ne sont pas reproduits

UNE COUR POUR LES VICTIMES?

ainsi donner leur avis sur l’ouverture d’une enquête, la poursuite ou non d’une a˜aire, la révision des charges contre un accusé, faire part de leurs observations aux juges ou interroger les témoins au cours des audi-ences, ou encore partager leur avis sur les réparations proposées, tant que ces interventions sont faites “d’une

JUSTICE POUR LES VICTIMES: LE MANDAT DE REPARATION DE LA CPI

9 1 Etablir un statut de «victime» conformément à la Règle 85 9 2 Prouver l’identité 9 3 Le préjudice individuel, direct ou indirect 9 4 Les crimes de la compétence de la CPI 9 5 Le préjudice résultant de la conduite criminelle 10 Evaluation: ampleur du préjudice, dommage ou perte 10 1 Charge et standard de preuve

à - International Court of Justice

La demande d'avis porte sur le droit de l'O N U de réclamer la réparation des dommages causés a) à elle-même, b) à la victime lorsque celle-ci est un agent des Nations' Unies, ou à ses ayants droit Or, le droit international reconnaît à un État le droit de réclamer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - L214

2018 qu’elle-même a reçu un avis à victime l’informant que l’affaire sera it appelée à l’audien ce du tribunal de police du 8 octobr e 2018 et c e n’est que le 16 août 2018 que la copie de la procédure lui a été enfin transmise comme en fait foi un courrier du ministère public, alors

metooinceste et le complot pédocriminel avec signalement hajj

Tribunal de Grande Instance de Paris P42 , ervicedu procUreur de la République Parquet des Mineurs — Monsi eur AVIS DE CLASSEMENT À VICTIME