Avis de victime de se constituer partie civile
Avis de victime de se constituer partie civile Par dou_dou, le 19/03/2009 à 10:02 Bonjour, Suite à une agression au collège de ma fille de 14ans par un élève de sa classe, j'ai porté plainte au commissariat Hier, j'ai reçu une lettre AR, "Avis de victime de se constituer partie civile" Ma question:
20 pages victimeindd 2 14/06/12 11:23
partie civile me permet de défendre mes intérêts lors du procès Je peux me constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès Je peux encore déposer une «plainte avec constitution de partie civile » devant le doyen des juges d’instruction si ma plainte initiale a été classée sans suite
La constitution de partie civile dans le cadre de violences
partie parcivile ? Contrairement à une plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est un acte interruptif de l’action publique dès lors qu’elle est régulière Cet acte interruptif a ainsi un effet rétroactif Cela signifie que, dès la date de la plainte avec constitution de partie civile, les délais déjà écoulés
Information Vous êtes victime d’un délit Que faire
de vous constituer partie civile lors de l’audience publique La constitution de partie civile consiste à demander expressément au juge pénal de se prononcer sur la réparation du dommage que vous avez subi Vous pouvez accomplir cette démarche en personne ou en vous faisant représenter par votre avocat
L’indemnisation des vitimes d’infra tions devant le juge pénal
cet avis à victime afin d’avoir le temps de préparer en amont son audience La vitime a également le droit de se onstituer partie ivile à l’audiene soit en se présentant directement, soit en se faisant représenter par son avocat
Les droits des victimes - Justice / Presse
médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime À SAVOIR Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage : • certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc ;
VOUS SOUHAITEZ UN AVOCAT - adavem40fr
VOUS POUVEZ VOUS CONSTITUER PARTIE CIVILE Cela vous permet d’être partie à la procédure et de pouvoir faire des demandes de dommages et intérêts Si vous êtes partie civile, vous rece-vrez le jugement L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est le seul à pouvoir vous conseiller dans une telle procédure
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