N° 847 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement
CHAPITRE IER Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1 er I – A – Avant le 1 er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels
103 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE
CHAPITRE IER Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1er I – A – Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels
PROJET DE LOI - Senatfr
CHAPITRE IER Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1er I – A – Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux
PROJET DE LOI - Senatfr
ER Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1er (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) I – A – Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels
Les argumentaires du MEDEF - Pays Horloger
Chapitre i – CrÉer De NOUVeaUX DrOitS pOUr LeS SaLariÉS SEction 1 - DE nouvEaux DroitS inDiviDuELS pour La SÉcuriSation DES parcourS article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé article 5 - compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle article 6 - Mobilité volontaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la sécurisation des parcours des salariés, l’autre de nouveaux droits collectifs pour améliorer leur participation et leur information sur la stratégie économique de l’entreprise Au sein de la section 1, l’article 1 er prévoit à la fois la généralisation de la couverture
projet de loi s curisation de lemploi
pour la sécurisation des parcours des salariés, l’autre de nouveaux droits collectifs pour améliorer leur participation et leur information sur la stratégie économique de l’entreprise Au sein de la section 1, l’article 1 er prévoit à la fois la généralisation de la couverture
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