BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Indemnisation Partie civile Victimes Circulaire du SADJPV du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre NOR : JUSJ0790006C Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours
Guide des droits des victimes - Minister of Justice
L’ITT constatée par le médecin va également permettre l’évaluation du préjudice corporel et l’indemnisation par la juridiction (pénale ou civile) et notamment par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION EN
protocole sur la responsabilitÉ civile et l’indemnisation en cas de dommages causÉs par les effets transfrontiÈres d’accidents industriels sur les eaux transfrontiÈres, se rapportant À la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontiÈres et des lacs
Vous êtes victime - Belgium
pénal saisi de l’affaire Si vous vous êtes déjà constitué partie civile (voir page 16), vous pouvez introduire cette demande, oralement ou par écrit, auprès du tribunal pénal en charge de l’affaire Demandez à votre courtier en assurances si vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique Médiation
Lindemnisation des victimes dinfractions
d’indemnisation des Victimes d’Infractions) Quel que soit le motif de classement sans suite, la victime peut toujours€: €Exercer un recours auprès du Procureur Général Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'Instruction
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
VI - Partie civile VI 1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 8 (10) VI 2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
VI 4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 35 (1) (11) VI 5 Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) 8 (12) VI 6 Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) 18 (12)
FICHE JURIDIQUE N°5 LES DOMMAGES ET INTERETS Les dommages et
• La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d’exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts, mais elle ne peut user de la contraintejudiciaire Elle s’adressera donc à un huissier, avec la copie deson jugement, qui délivrera un commandement de payer à l’encontre du condamné
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