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La protection de la victime dans la procédure pénale
victime dans la proc&Iure pna1e Ces droits constituent un minimum de protection que les cantons doivent garantir aux victimes d‘infractions au sens de la LAVI6 La procdure pna1e est de la comp&ence des cantons7 Le 1gis1ateur fdral ne restreint la souverainet cantonale que dans la mesure oü cela s‘avre indispensable
Droits des victimes de la criminalit
victimes de la criminalit env riÞant la transposition de la directive dans le droit national des tats membres de lÕUE et, si n cessaire, en ouvrant des proc dures dÕinfraction devant la Cour de justice de lÕUnion europ enne Cette ann e a galement t t moin dÕimportantes avanc es dans le domaine des droits des victimes, en
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communes pour les victimes de la criminalit dans les tats membres Ë"ce jour, les principaux instruments l gislatifs sont la d cision -cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de proc dures p nales 2 et la direc - tive du Conseil relative "lÕindemnisation des victimes de la criminalit 3 Ces instruments juridiques nÕont
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droits des victimes sont adoptées à quelques mois d’intervalle Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe,
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victimes dans la situation en l’Afghanistan ont récemment demandé à ce que ces dernières aient le droit, dans des cas exceptionnels, d’interjeter appel des décisions qui portent préjudice à leurs droits reconnus à la vérité, à la justice et à réparation Dans ce cas précis, la Chambre préliminaire de la CPI
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