LA CONSTITUTION DU 14 MAI 1982 PREAMBULE REPUBLIQUE POPULAIRE
LA CONSTITUTION DU 14 MAI 1982 PREAMBULE Le Peuple de Guinée, par son vote massif du 28 septembre 1958, a rejeté la domination coloniale et, de ce fait, reconquis son Indépendance nationale et constitué un Etat libre et souverain Cet Etat prend la domination de : REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE
CONSTITUTION
Constitution TITRE PREMIER DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT Article 1e': La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe, de religion et d'opinion
REPUBLIQUE DE GUINEE - Ville de Mamou
La Guinée vit actuellement sous le régime de la IV ème Constitution (la première étant du 10 novembre 1958, la deuxième du 14 mai 1982 et la troisième du 23 décembre 1990) Cette succession de constitutions, qui traduit de profonds changements dans l’ordonnancement juridique national n’a pas eu cependant d’échos
L’Etat sans constitution ? Projet de constitution approuvé
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GUINÉE EXISTE-T-IL UNE VOLONTÉ POLITIQUE DAMÉLIORER LA
réunion par le RPG, les forces de sécurité ont procédé à l'arrestation de plusieurs de ses 1 Article 10 de la Constitution guinéenne : « Tous les citoyens ont le droit de manifestation et de cortège Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés pour exercer
Loi portant statut général de la fonction publique
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MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS Guinée, Election
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La protection constitutionnelle de la pluralité juridique
juridique, constitution, droits legal pluralism, constitution, ancestraux, fédéralisme, aboriginal rights, federalism, partage des compétences division of powers SOMMAIRE Introduction 569 1 L'impératif constitutionnel de reconnaissance et de pluralité juridique 573 1 1 Les enjeux de la reconnaissance à Faune de la théorie plu
Etude de cas Mali - Rights + Resources
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