LA LOI FONDAMENTALE PREAMBULE LE PEUPLE DE GUINEE
Article 20 : Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Loi Fondamentale, aux Lois et aux Règlements Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie, d’être loyal envers la Nation Chaque citoyen a le devoir de respecter l’homme et les opinions des autres
LOI FONDAMENTALE PREAMBULE DE LA SOUVERAINETE ET DE LETAT
Il a droit à la préservation de son patrimoine, de sa culture et de son environnement Il a le droit de résister à l'oppression Article 20: Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Loi Fondamentale, aux lois et aux règlements Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les
REPUBLIQUE DE GUINEE
L’Assemblée Nationale de la République de Guinée ; Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en ses articles 59 et 77 ; Après en avoir délibéré, adopte : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART 1 Définitions Au sens de la présente Loi on entend par : 1 1 « Convention BOT »
La Constitution de la Republique de guinée équatoriale
la loi b- A la libre expression de pensées, d’idées et d’opinions c- A l’égalité devant la loi La femme quelle que soit son état civil a les mêmes droits et les mêmes opportunités que les hommes à tous les niveaux de la vie publique, privée et familiale, politique économique sociale et culturelle
CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990 - WIPO
Il assure la sécurité de chacun, et veille au maintien de l'ordre public Il assure la continuité des institutions et des services publics, dans le respect de la Loi Fondamentale Il garantit l'égal accès aux emplois publics Il favorise l'unité de la nation et de l'Afrique Il coopère avec les autres Etats pour
CONSTITUTION
par la loi Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'Etat Les parents ont le droit et le devoir d'assurer l'éducation et la santé physique et morale de leurs enfants Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
National les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la Loi guinéenne 1 Voir également l'article 65 de la Loi Fondamentale 2 La "force majeure" n'est pas définie par le code Civil; pour la jurisprudence, il s'agit d'un évènement imprévisible,
REPUBLIQUE DE GUINEE
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUUINEE LOI L/2008/_____011_____/AN ADOPTANT ET PROMULGANT LA LOI PORTANT CODE DE L’ENFANT GUINEEN L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUUINEE Vu la Loi fondamentale, notamment son article 59 ; Après en avoir délibéré ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION - Les Nouvelles de la Guinée
La loi détermine l’ordre manifestement illégal Article 9 Tous les individus, hommes ou femmes, naissent libres et demeurent égaux devant la loi Nul ne peut faire l’objet de discrimination du fait notamment de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa langue, de sa
La révision de la Constitution : quelle procédure pour le
13 La première République de 1958 à 1984 été régie par la constitution du 10 novembre 1958 et celle du 14 mai 1982 La deuxième République de 1984 à 2008 fonctionnait avec la Loi fondamentale du 23 décembre 1990, révisée et adoptée par un référendum du 11 novembre 2001
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