Références législatives et réglementaires
En ce qui concerne le temps de travail : La mutation peut avoir lieu sur un emploi dont la durée hebdomadaire est différente (Rappel : le seuil d’affiliation à la CNRACL est fixé à 28 heures hebdomadaires) Enfin, pour bénéficier d’un temps partiel auprès de sa nouvelle collectivité, l’agent devra
R E G L E M E N T D U - Saint-Germain-en-Laye
• le report de congés annuels sans que le nombre de j ours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet, au prorata pour les agents à temps incomplet ou partiel ; • le report de jours ARTT dans la limite de 8 jours, quel que soit le nombre de jour ARTT ;
Mardi 05 juillet COMMUNAUTE DE COMMUNES L’OREE DE BERCE
permettant d’utiliser de droit les jours épargnés sur le CET Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire (uniquement pour les agents fonctionnaires)
Compte Epargne Temps (CET) - Au fil de lactu
En cas de départ en retraite, le CET doit être soldé avant le départ de l’agent La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la FPE ou de la FPH, l'agent
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