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Contribution sur les REFERENDUM
01/07/2016 pour le groupe Avignon Insoumise
La démocratie ne peut plus se résumer aux seules élections et à la désignation de représentants. Pour construire une démocratie qui soit plus directe, délibérative, la notion de referendum est un outil qui redonne la parole au peuple, et lui permet de prendre des décisions entre deux élections. Analyse des perspectives et limites de cet outil. PLAN
I. Définitions diverses.
II. État des lieux en France et ailleurs.
III. Mise en place : organiser un referendum.
IV. Les limites du referendum. Controverse.
I. Définitions diverses.
Referendum, votation citoyenne ou pétition ?
Un referendum est organisé par les autorités locales ou nationales. Il a une valeur juridique. Le résultat est censé être respecté par les autorités , comme pour le Brexit du Royaume Uni. Cependant il peut manifestement être contourné, comme pour le vote sur la constitution européenne de 2005, déguisé a posteriori en Traité de Lisbonne.
Referendum marquants :
-Référendum sur la constitution européenne en France 2005. -Referendum Grèce Tsipras 2015. -Référendum départemental NDDL 2016. -Référendum Brexit 2016. Une " votation citoyenne » ne semble pas être un terme qui ait une valeur juridique précise en France. On a plus tendance à l'utiliser pour des votations organisées par des associations ou collectifs. Pour la votation, des points de votes statiques sont organisés.
Exemples :
-Votation pour le retrait de la loi travail organisée par la CGT en juin
2016 sur plus de 700.000 participants (92% de oui)
-Votation citoyenne pour la Poste organisée en 2009, avec 2 millions de votants (90% contre la privatisation). -Votation pour le droit de révoquer les élus à mi mandat organisée par le Parti de Gauche en 2014 de façon plus modeste (184.892 votants,
98% de oui)
On voit que ces votations n 'engagent les institutions à rien. Elles sont un moyen de pression sur les élus, rien de plus. Une pétition : l'organisation est plus simple. Elle peut se faire numériquement (via le web), ou à l'écrit. Pas d'urne comme pour la votation citoyenne, mais des signatures. La différence est floue. On peut citer : -Pétition contre la loi travail 2016 : 1 354 711 soutiens sur change.org. -Pétition pour une régie publique de l'eau à Avignon (4109 signatures en ligne + 3000 manuelles). -Pétition européenne contre le TAFTA / TTIP qui a retenu plus d'un million de signatures. C'est plutôt une " initiative européenne », voir plus loin. Crédibilité/fiabilité. La question de la fiabilité de la votation citoyenne et de pétitions manuelles peut être posée, car le contrôle est quasi-inexistant. L'apparition de pétitions en ligne par des organismes dont c'est la fonction (change.org, pétition publique, mesopinions, avaaz...), peut donner une impression de garantie des résultats, mais le seul mode validé est le referendum officiel.
L'indispensable initiative populaire.
Il est indispensable que le peuple puisse être à l'initiative de referendum à toutes les échelles (de la mairie au niveau national ou européen), pour des raisons évidentes de démocratie directe. Par ailleurs, quand les collectivités organisent elles-mêmes des referendum, elles ont tendance à ne pas prendre de risque et à faire des études estimatoires pour choisir le bon périmètre et la bonne question... (voir référendum NDDL en 2016). Par ailleurs un referendum à l'initiative d'un dirigeant peut dénaturer le débat en se transformant en plébiscite. Il faut également que le seuil de pétitionnaires à atteindre pour que le référendum soit organisé ne soit pas trop élevé, sinon il y en aura trop peu (pas trop bas non plus, si on ne veut pas créer d'effet de saturation).
Plébiscite ou délibératif ?
Les referendum dont on vient de parler sont des référendum délibératifs : les citoyens sont appelés à exprimer leur vote pour une décision à prendre qui
concerne l'intérêt général, ou sur une loi précise. Un referendum peut
également poser la question du maintien de tel ou tel dirigeant. Le général De Gaulle a usé de sa popularité pour mettre les deux aspects dans la balance. Aux États-Unis, la procédure de " recall » en place dans plusieurs états peut parfois être utilisée pour évincer un dirigeant pour des questions de moeurs, même si en général les raisons invoquées sont plutôt d'ordre politique (voir cette étude très intéressante)
Le referendum révocatoire.
C'est un point clef de la campagne de la France Insoumise. Il mérite un article à lui tout seul. L'idée est d'instaurer le droit de révoquer les élus pendant leur mandat, et ceci à tous les échelons, du maire au président de la république, en passant par le député ou le conseillers régional, départemental ... Après une période d'essai (par exemple à mi mandat), si un certain nombre d'électeurs se prononce par pétition pour la destitution d'un élu (avec un seuil représentatif à déterminer, par exemple 10% des électeurs), alors on procède impérativement à la mise en place d'un référendum révocatoire. Si à l'issue de ce référendum révocatoire, si le nombre de suffrages pour la destitution de l'élu est supérieur au nombre de voix que celui-ci avaient obtenues lors de son élection, alors il est destitué. On procède alors à une nouvelle élection. Ce processus existe déjà dans certains états du Canada et des États -Unis, dans certains cantons en Suisse, certain landers en Allemagne, et dans plusieurs pays d'Amérique du Sud tels que la Bolivie, le Pérou, le Brésil, le
Venezuela ou l'Équateur.
(pour plus de détails, expériences dans d'autres pays... voir contribution dédiée et l' étude précédente sur la procédure de recall aux USA)
II. État des lieux en France et ailleurs.
En France.
Le cadre législatif ne permet pas l'initiative populaire. Seul existe un " référendum d'initiative partagée », introduit sous la présidence de N. Sarkozy dans l'article 11 de la constitution, mais dont l'initiative est au parlement : un cinquième du parlement (185 députés environ) au moins doit en faire la demande sous la forme d'une proposition de loi, et obtenir en plus le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes (4,6 millions environ). Voir détails ici. Non seulement on n'est pas dans l'initiative citoyenne, mais de toute façon c'est difficilement réalisable. Exemple : le M6R va ainsi déposer une proposition de loi intitulée " Convocation de l'Assemblée Constituante » https://www.m6r.fr/propositiondeloi/ danimation/
En Europe.
Il est prévu que si une pétition regroupe plus d'un millions de citoyens, alors elle est étudiée au parlement. D'après wikipedia, L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens (0,2% de la population) de l'Union européenne, venant d'au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques de l'Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n'y est pas forcée D ans la pratique, la commission européenne peut bloquer les ICE. La plus fameuse est celle dénommée Stop TTIP and CETA. Raisons invoquées (sic) : premièrement, le projet de loi n'en était encore qu'au stade préparatoire et donc n'était pas un acte légal sur lequel il était possible de légiférer, et deuxièmement, une ICE ne peut que demander l'acceptation de la ratification d'une loi, et non pas empêcher une ratification.
Voir fin de l'article wiki.
Le cas de la Suisse.
En Suisse le referendum d'initiative populaire est appelé " referendum facultatif ». Extrait wikipedia : En Suisse, l'introduction et la révision des lois fédérales au sens formel sont soumises au référendum facultatif. Lorsqu'une nouvelle loi ou une loi révisée est publiée dans la Feuille fédérale, tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter
50 000 signatures de citoyens suisses. Le cas échéant, la loi devra être
soumise au référendum et n'entrera en vigueur que si la majorité des votants se prononce favorablement. La loi doit aussi être soumise au référendum si huit cantons en font la demande. Entre 1985 et 2014, la Suisse a organise 85 referendum facultatifs dont 59 acceptés et 26 rejetés.
Plus de détails :
https://www.ch.ch/fr/referendums/
Autres pays.
Le référendum d'initiative populaire est très peu répandu dans le monde. Il n'est pratiqué réellement que par la Suisse, l'Italie, le Liechtenstein, quelques le Berlin), la Lettonie, la Slovénie, dans une moindre mesure par la Croatie et le Venezuela. (source wiki)
Dans le programme du Front de Gauche 2012.
Cela reste assez flou.
" Nous créerons de nouveaux domaines d'intervention populaire. Le referendum, ou toute sorte de consultation populaire directe, pourra être initié par voie de pétition réunissant un pourcentage conséquent de la population. »
On ne précise pas le pourcentage.
La signification de " toute autre forme de consultation populaire directe » n'est pas précisée. Le mot consultation est pour le moins peu ambitieux. A titre d'exemple : 1% de la population signifierait 660.000 pétitionnaires. III. Mise en place : organiser un référendum.
Quel type de question ?
-Il peut s'agir d'un plébiscite (referendum révocatoire). -Il peut s'agir d'une question directe : par exemple : " La France doit- elle rester dans l'U.E. ? » ... " dans l'OTAN ? » ou " La France doit-t-elle interdire définitivement les gaz de schistes ? » -Il peut s'agir d'une proposition de loi, dont on demande la validation. Elle doit d'abord obtenir la mise en conformité judiciaire. -Il peut s'agir d'annuler ou de faire modifier une loi pré-existante. Par exemple, en Suisse, avant l'application définitive d'une loi fédérale, tout citoyen dispose d'une durée de cent jour pour récolter 50.000 signatures pour faire annuler la loi. De l'importance du périmètre et de la question posée. -Périmètre : le choix du périmètre du referendum est fondamental. Qui pourra voter ? La commune ? L'intercommunalité ? Le département ? La région ? La nation toute entière ? Qui est concerné par le problème posé ? A Notre Dame des Landes, en 2016, le gouvernement a fait le choix orienté de proposer le referendum au seul département, alors que l'on parle d'un aéroport à vocation nationale ou internationale. Ce n'est pas anodin (voir article Marianne) -La question posée : elle est également fondamentale, et elle peut orienter significativement les réponses. Par exemple, pour la régie publique de l'eau à Avignon, on peut envisager plusieurs questions, qui n'amènent pas les mêmes réponses : -" Voulez-vous rompre le contrat avec Véolia ? » -" Voulez-vous une régie publique de l'eau ? » -" Voulez-vous cette régie publique de l'eau ? » (on vote pour un projet de régie publique). L'importance d'un débat équitable, assez long et serein. Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion et d'argumentation significatif pour un référendum. En effet, on a souvent une idée a priori sur un sujet, mais en creusant le sujet, on peut très bien changer de position après mûre réflexion et opposition des points de vue. La possibilité de participer par voie électronique, en cliquant sur le web, ou sur un smartphone, donne l'illusion d'une certaine facilité pour voter. Mais si cette possibilité facilite l'acte du vote, elle ne doit pas occulter la nécessité d'une réflexion approfondie. Il existe même des applications smartphone de démocratie participative (voir l'appli
STIG). Mais attention tournez sept fois
votre langue dans votre bouche avec de cliquer ! La place des médias. Plus généralement, la question qui peut se poser est : le citoyen qui va voter est-il bien informé ? A-t-il toutes les données pour comprendre les enjeux et la problématique du vote ? C'est ici que les médias jouent un rôle important. On ne peut les éviter. Ils peuvent être à la fois source d'information et de débats. Cependant ils peuvent également servir des intérêts manipulateurs s'ils sont orientés... comme c'est le cas actuellement, toute la presse étant détenue par des patrons multimillionnaires (sauf l'Humanité, Politis ou Marianne...). Les temps de paroles devraient donc être strictement réglementés sur le sujet, mais ce n'est pas aussi facile qu'avec des candidats aux élections... voire impossible. On peut penser à la campagne médiatique du vote pour la constitution européenne en France, qui a vu les médias français faire la promotion du OUI dans leur grande majorité.
Conditions de validation et modalités.
Comme pour tout vote, on peut se poser la question du vote obligatoire pour certains referendum. A débattre. Cela dépend forcément de l'échelle et de l'importance de l'enjeu. En cas de vote non obligatoire, se pose également la question de la représentativité du vote. Il faut tenir compte du nombre de voix et pas seulement des pourcentages de résultats. Il convient de fixer des seuils de représentativité à toutes les échelles de referendum. Ainsi, si le nombre de participants est jugé insuffisant, alors le referendum est déclaré sans valeur. Bien entendu les seuils doivent être fixés a priori.
IV. Les limites du referendum. Controverse.
L'épineuse interprétation des résultats. Le sens donné à l'issue d'un referendum n'est pas si évident. On l'a dit, si le referendum a été posé par un dirigeant, la tentation de vote " plébiscite » peut dénaturer le débat. Un autre exemple frappant sur la question du Brexit et de la sortie de l'UE : la question posée ne précise pas " pour quelle raison ? ». Certains invoqueront le nationalisme et le repli sur soi. D'autres une U.E. anti-démocratique, autoritaire, d'autres une U.E. antisociale qui asservit les travailleurs, d'autres une U.E. anti-écologique soumise aux lobbies pétro-chimiques... Les mêmes questions se posent d'ailleurs sur le NON au referendum de la constitution en France en 2005. Les raisons sont bien souvent multiples. Certaines sont incompatibles.
Quelles suites à un referendum ?
La notion de " referendum consultatif » (validée par le Conseil d'Etat pour le cas de NDDL en 2016) semble être une particularité franco-française... En théorie, les institutions sont censées garantir que la décision prise par le peuple soit mise en oeuvre. Or l'expérience prouve que les instances dirigeantes sont capables de ruser pour contourner le résultat d'un referendum. Des exemples mémorables : -Referendum français sur la constitution européenne en 2005, remplacée par un traité de Lisbonne qui n'a jamais été validé par le peuple. -Referendum Grèce en 2015, qui a vu son gouvernement s'incliner de force devant l'U.E., contre la voix du peuple. -ICE Stop TTIP and CETA qui a été rejeté par la commission européenne, malgré le million de voix en sa faveur.
Un exemple un peu moins connu :
l'assemblée constituante islandaise de
2011. La grave crise financière a engendré en Islande la révolution des
casseroles qui a entraîné la chute du gouvernement en place, et a donné lieu à l'organisation d'une assemblée constituante en novembre 2010. Le projet de constitution est soumis à referendum en octobre 2012 et reçoit l'aval des deux tiers du peuple islandais (participation faible de 50%, dûe à une campagne de dénigrement des deux principaux partis, englués dans les scandales financiers, et poussant à l'abstention). Mais, coup de théâtre, en raison de l'obstruction des partis d'opposition de centre-droit, le projet ne peut être soumis au vote du Parlement, ce qui entraîne la suspension sine die de la tentative de réforme constitutionnelle ! Les vieilles institutions feront tout pour se défendre. Elle ne veulent pas mourir. On voit donc qu'il faut garantir que les suites d'un referendum ne soient pas contournées. Peut-être qu'une commission indépendante pourrait s'en charger ? Faut-il l'écrire clairement dans la constitution ? Et si le résultat du référendum contredit la loi... ou s'il va à l'encontre des droits fondamentaux ? Bien entendu, le résultat du referendum ne peut être contraire à la constitution. La question de la prédominance face aux articles de loi est à poser. Que faire en cas de contradiction ? Qui l'emporte ? ... De même on peut s'attendre à ce que des idées réactionnaires l'emportent, par exemple par un referendum mal organisé où l'aspect affectif domine. Aux États-Unis, le lobby des armes à feu a organisé avec succès des procédures de recall de personnalités politiques voulant imposer le contrôle des armes (voir ici et là 2013 Colorado). Que faire si le peuple demande le retour de la peine de mort, la suppression du droit de vote des femmes ?... Dans de tels cas, on n'aura d'autre choix que de se soumettre à la volonté populaire. Accepter une démocratie directe, c'est aussi faire le pari d'un peuple civilisé, éduqué, ce qui passe notamment par une refondation des médias actuels, trop souvent guidés par des logiques comptables ou les intérêts financiers de leurs actionnaires. Nos " démocratie » actuelle y sont-elles prêtes ? Pour Dominique Rousseau ([3]), le referendum est même un mauvais outil de démocratie délibérative, car trop brutal. Il court-circuite les corps intermédiaires (syndicats, partis...) et les institutions, et permet de déresponsabiliser les représentants. D. Rousseau n'envisage l'usage du referendum qu'en toute fin d'un processus délibératif plus complexe que le simple débat médiatique qu'il trouve insuffisant. Il préconise que les lois passent d'abord par des assemblées délibératives de citoyens (pour partie tirées au sort), puis à l'assemblée nationale, puis peut-être in fine avec l'aval d'un référendum. Voir le débat contradictoire avec Loïc Blondiaux dans [3].
Conclusion.
On le voit, le referendum d'initiative populaire, qu'il soit révocatoire ou délibératif, est un outil de démocratie directe qu'il est difficile d'ignorer. Il permet au peuple de s'exprimer et de prendre une décision à tout moment sans demander la permission de ses représentants, et ceci à toutes les échelles. Il faut bien le dissocier du referendum initié par les dirigeants tel qu'il l'a toujours été en France. Sa mise en place demande cependant un travail de fond à ne pas négliger si on veut respecter la démocratie et l'expression fidèle de la volonté du peuple. Des gardes fous sont nécessaires pour que l'issue du vote soit respectée. Les limites de cet outil résident peut-être dans l'aspect affectif que peut prendre le vote, et la difficulté d'obtenir un débat objectif, ou le risque de désintérêt de la population. Cependant le manque d'expérience dans ce domaine autorise à imaginer des formes de référendum qui seraient l'aboutissement d'une démocratie délibérative. C'est donc un outil parmi d'autres (tirage au sort, " démocratie liquide », conventions de citoyens...), mais qui reste majeur, pour une prise de décision directe par le peuple et une alternative à la démocratie purement représentative.
Références :
[1] La démocratie participative inachevée, Yves Sintomer, Marie-Hélène Bacqué, ADELS. Voir aussi interview de Yves Sintomer ici pour Médiapart. [2] Radicaliser la démocratie, Dominique Rousseau, Seuil 2015. [3] Plus de referendums pour plus de démocratie ?, débat France Culture entre
Dominique Rousseau et Loïc Blondiaux.
referendums-pour-plus-democratie#quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9
Polity IV Country Report 2010: France