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E 7567 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 août 2012 Le 2 août 2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT

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