Prévention de l’exclusion locative - Indre
de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R * 441-5 du code de la construction et de l’habitation Les textes fondateurs Prévention de l’exclusion locative – conférence du 10 avril 2014
Prévention de l’exclusion locative - Indre
et la lutte contre l'exclusion • Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation • Les textes fondateurs Prévention de l’exclusion locative – conférence du 10 avril 2014
CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE PAS-DE
Une démarche concertée de prévention dans un contexte législatif rénové L’expulsion locative est un facteur aggravant, voire déclenchant, d’exclusion sociale et de précarité pour le ménage qui la subit Aussi pour prévenir les procédures d’expulsion, depuis plusieurs années les mesures d’accès et de
CHARTE - Accueil - Les services de lÉtat dans le
chaque département d’une charte de prévention des expulsions et renforce le rôle de préven-tion et de coordination de la CCAPEX Le décret du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion locative énonce quant à lui les différents types d’engagements qui doivent être pris par les partenaires, la néces-
Fiche 55 – Les expulsions locatives
Les motifs susceptibles de conduire à l’expulsion d’un locataire sont l’impayé de loyers et de charges, le défaut d’assurance habitation, la reprise du logement pour vente et les troubles de voisinage et/ou d’occupation du logement • loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Fiches actions 43 - ADIL 25
de prévention des expulsions locatives Objectifs Maintenir les ménages dans leur logement et prévenir l’exclusion sociale Apporter une réponse coordonnée aux difficultés des ménages Améliorer la situation locative des ménages Prévenir l’expulsion locative et l’exclusion sociale Signer une charte unique de la
Chartes pour la prévention de lexpulsion
Chartes pour la prévention de l'expulsion N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016 Décret n° 2016-393 du 31 3 16 : JO du 1 4 16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions
#24 Garantir l’accès à un logement abordable et décent pour
la prévention de l’exclusion : en mettant en place des dispositifs d'observation et d'amélioration des logements et des besoins des populations, de manière a lutter contre l'exclusion sociale due au logement indigne, la construction d’une ville équitable, c’est-à-dire une ville qui assure à tou·tes ses habitant·es le
Intermédiation Locative - PEP71
L'Intermédiation Locative s'adresse à des personnes en situation de Handicap Psychique marginalisées et fragilisées en besoin d’insertion par le logement, en démarche de professionnalisation ou de consolidation du projet professionnel Localisations Sur le site de la RAS de St Rémy, au dernier étage (3ème) : 8 logements de type F1
[PDF] Séquence en deux parties : 1/ animation en technique numérique 2/ animation en technique traditionnelle.
[PDF] Département du Val d'oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Domont Commune de Piscop
[PDF] Directives de la CHS PP D 01/2014
[PDF] Baromètre mensuel août 2014
[PDF] NOURRITURE pour CHIENS et CHATS
[PDF] Les études après la classe de Seconde
[PDF] TERMES DE RÉFÉRENCE POUR ASSURER UNE FORMATION EN METHODES ACTIVES
[PDF] Lycée Gaston Fébus- Orthez. Mars 2016
[PDF] PRESENTATION DU PARTENARIAT EDT
[PDF] L ÉVÈNEMENT. Anticiper aux côtés des meilleurs experts l avenir du secteur
[PDF] CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI
[PDF] Principe de délivrance des agréments en milieu scolaire pour les intervenants extérieurs qualifiés EPS
[PDF] Aide àla gestion de votre épargne
[PDF] VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients
[PDF] GUIDE DE PRISE EN MAIN DE CAREO
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Le groupe technique préparatoire à la
commission de Médiation (GTP médiation)Conférence du 10 avril 2014
Prévention de l'exclusion locative
Le GTP Médiation
•Instance de travail locale, à compétence départementale, instituée lors de la création de la commission de médiation en décembre 2007 :(Ex ''Cellule d'Appui Logement'' de la direction départementale de l'Equipement)... Propose et valide les candidatures sur des logements " très sociaux » de type
PLAI-PLA/TS
... Recueille et échange les informations relatives à la situation sociale de toute personne rencontrant des difficultés à accéder à un logement social ... Etudie les recours DALO préalablement à la décision définitive de la commission de Médiation ... Recherche des solutions de logement adapté au profil social et financier du demandeurPrincipes et objectifs
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014Le GTP Médiation
Pas de sollicitation directe du GTP médiation mais un signalement des situations par l'intermédiaire des organismes et partenaires siégeant en réunion : -Préfecture, Sous-préfectures, DDCSPP de l'Indre / secrétariat DALO Conseil Général : DPDS, Circonscription d'action sociale (CAS) Centre communal/municipal d'action sociale (CCAS, CMAS)Organismes payeurs (CAF, MSA)
Bailleurs sociaux (Antin Résidence, OPHAC, SCALIS) Association gestionnaire de structures d'hébergement (Blanche de Fontarce) Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)Gendarmerie Nationale
Modalités de saisie
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014Le GTP Médiation
•Activité du GTP Médiation :17 candidatures pour l'attribution d'un logement PLAI... validées,
2 dossiers en relogement (hors logements " très sociaux »)
21 recours en Médiation » étudiés, en moyenne, à trois reprises
Quelques chiffres
(2013) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable)Conférence du 10 avril 2014
Prévention de l'exclusion locative
La commission de Médiation
(droit au logement opposable)Code de la Construction et de l'Habitation
, notamment les articlesL 441-2-3 et R*441-13
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion socialeLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionDécret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitationLes textes fondateurs
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) Dispositif national, à compétence départementale, consistant en l'étude des recours amiables en vue d'une offre de logement ou d'une offre d'hébergement (recours DALO / DAHO) déposés au secrétariat de la commission de Médiation par un requérant à la recherche d'un logement ou d'un hébergement social, afin ... d'établir le caractère " prioritaire et urgent » à reloger ou à héberger le requérant dans un délai contraint au bailleur social (logement) ou à la structure d'insertion (hébergement) (!) la commission s'appuie sur le groupe technique préparatoire à la commission de médiation (GTP médiation)Principes et objectifs Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) Dans le délai fixé en application de l'article L 441-1-4, toute personne qui , satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social , n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement (délai fixé à 6 mois pour l'Indre) Sans condition de délai, tout demandeur dépourvu de logement, logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans unétablissement ou un logement de transition
Public cible
(1\2) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) Sans condition de délai, tout demandeur logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent , s'il a au moins un enfant mineur, ou s'il présente un handicap au sens de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (critères cumulatifs) Sans condition de délai, tout demandeur sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'ayant reçu aucune proposition adaptée (recours DAHO)Public cible
(2\2) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) •Dépôt d'un recours DALO (logement) / DAHO (hébergement) à partir d'un formulaire CERFA n° 13940*01 ou 13941*01 , auprès du secrétariat de la commission de Médiation, complété des pièces obligatoires et facultatives listées dans la notice explicative ... Délivrance d'un numéro de dossier (enregistrement sous COMDALO, application nationale informatique) ... Envoi d'un accusé-réception définissant la date de départ et le délai légal de réponse de la commission ... Est joint un courrier d'accompagnement, notamment, s'il y a nécessité de complétude du dossier (pièces obligatoires manquantes) A savoir : deux nouveaux formulaires de recours auprès de la commission de Médiation (DALO et DAHO) sont programmés pour le 1er juillet 2014Modalités de saisie
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) " Prioritaire et devant être logé / hébergé d'urgence » " Prioritaire avec réorientation vers une solution d' hébergement ... Ex : Incapacité du requérant à occuper un logement autonome, ... " Recours rejeté » ... Ex : Dossier incomplet, absence de démarche préalable ou d'élément probant " Recours sans objet » ... Ex : Logé par ses propres moyens ou abandon de la démarche avant séance " Recours irrecevable » ... Ex : Formulaire obsolète, motifs illégitimes, coordonnées manquantes ou erronées, recours multiples (doublon)Décisions de la commission
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) Avoir déposé préalablement une demande de logement dans le département (décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement) Ne saisir qu'une seule commission de médiation (celle du département privilégié par le requérant) Possibilité de démarcher plusieurs départements mais... Impossibilité d'instruire simultanément plusieurs recours : c'est la date de dépôt du recours DALO " le plus ancien » qui définie la priorité Fournir l'intégralité des pièces obligatoires listées dans le recoursA défaut, ajout d'un délai suspensif (1 mois) au délai légal d'instruction de la
commissionIncidences - requérant
(1/2) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) • Informer la commission de l'évolution de sa recherche de logement social , particulièrement, en cas de relogement avant séance •S'il est reconnu " prioritaire à être logé/hébergé », accepter toute proposition adaptée, formulée par le bailleur social ou la structure d'hébergementA défaut, risque de perdre le bénéfice de ladite priorité à être logé/hébergé
•S'il entend contester la décision de la commission, déposer : -Un recours gracieux au secrétariat de la commission, pour peu qu'une modification probante de sa situation sociale le justifie Un recours contentieux au tribunal d'Instance de Limoges Si dépôt des 2 recours, le délai imparti à chaque recours se cumule (2+2 mois)Incidences - requérant
(2/2) Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) Passage en GTP Médiation préalablement à la présentation en commission de Médiation ... Recherche par anticipation de solutions de relogement avant décision de la commission de Médiation Décision de la commission de Médiation sous 3 mois (recours logement) ou 6 semaines (recours hébergement) ... hors délai suspensif éventuel, minoré en fonction de la réception des pièces manquantes L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une décision négative de la commission (décision implicite de rejet)Incidences - commission
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) S'il y a " priorité à être relogé » : un bailleur social propose un logement adapté dans un délai de 3 moisà compter de la date de
la décision S'il y a " priorité à être hébergé » (recours DAHO) ou " priorité avec réorientation vers une solution d'hébergement » (recours DALO) : une structure d'hébergement propose un hébergement adapté dans un délai de 6 semainesà compter de la date de la
décision A défaut et au delà du délai imparti, risque de recours contentieux contre l'Etat pour " absence de proposition de logement/hébergement adaptée »Incidences - bailleur et structure Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable) •L'Etat est le garant de l'application des décisions de la commission de Médiation et, à ce titre, doit répondre deséventuelles défaillances du dispositif
devant le tribunal administratif deLimoges
... Recours contentieux contre la décision de la commission (sous 2 mois) : Risque d'annulation par le juge avec obligation de réétudier le recours DALO ... Recours contentieux pour " absence de proposition adaptée » (sous 4 mois au delà du délai légal pour formuler une proposition ) : Risque d'astreintes financières jusqu'à l'attribution d'un logement ou d'un hébergement... versées au fond aménagement urbain, dédié au financement du logement locatif Risque d'indemnités pour préjudice... versées au requérant reconnu prioritaire Relogement sur le parc réservé du Contingent Préfectoral (réquisition !)Incidences - Etat
Prévention de l'exclusion locative - conférence du 10 avril 2014La commission de Médiation
(droit au logement opposable)Structure et organisation
La commission de Médiation...
Est constituée d'une personne qualifiée,
présidente de commission et, en nombre égal, de représentants de : -3 services de l'Etat, du Conseil Général et de 2 associations représentatives des communes du département3 organismes bailleurs, ou intervenant pour le logement des personnes défavorisées
dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à
l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, ou chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale