[PDF] RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

- RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

Règlement : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents (aussi appelé « le présent Règlement ») adopté par la Commission scolaire ; Responsable de l’examen des plaintes : personne nommée par le Conseil des commissaires pour procéder à l’examen des plaintes

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents établie par la commission scolaire 2 Cadre légal d’application Le présent règlement est établi en vertu de l’article 220 2 de la Loi sur l’instruction publique (L R Q , c I-13 3) et du Règlement sur la procédure d’examen des

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

Règlement sur la procédure dexamen des plaintes formulées

Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents Cahier des écrits de gestion Page 2 sur 12 Section 1200 Plainte : Toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par un plaignant à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir de la commission scolaire

Règlement sur la procédure d’examen des plaintes DG-2010-01

Règlement : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents (aussi appelé « le présent Règlement »), adopté par la Commission scolaire; Responsable de l’examen des plaintes: personne nommée par le conseil des commissaires pour procéder à l’examen des plaintes

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Loi sur l’instruction publique (L R Q c I-13 3) articles 220 2 et 457 3 1 RÈGLEMENT CODE : SG-REG-0201 EEV : 2010-03-17 Résolution : CC 2010-03-1949 PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Objet du règlement

Procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou

la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents 1 2 Cadre légal d’application Le présent règlement est établi en vertu de l’article 220 2 de la Loi sur l’instruction publique (L R Q , c I-13 3) et du Règlement sur la procédure

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES

Le présent règlement est désigné sous le titre de Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents de la Commission scolaire de la Riveraine 4 Responsabilité de l’application Le responsable de l’examen des plaintes et le protecteur de l’élève, le cas échéant, doivent appliquer la

Règlement sur la procédure d’examen des plaintes DG-2010-01

Règlement sur la procédure d’examen des plaintes DG-2010-01 formulées par les élèves ou leurs parents _____ Page 2 sur 6 1 OBJECTIF Ce Règlement vise à faciliter la recherche d’une solution satisfaisante pour tous, lorsque survient