Cour de cassation
qu’avec l’accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d’assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable, et que dans ces conditions, il a renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d’assurance-vie
LA RÉFORME DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette (art 1327) Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession ou n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte (art 1327-1)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 30
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
Law of Contracts and Obligations under Code Civil Mauricien
contrat-cadre, 1104 sur les pourparlers, 1104-1 sur l’accord de principe, 1105 et suivants sur l’offre et l’acceptation, 1106 sur la promesse unilatérale de contrat ou encore 1106-1 sur le pacte de préférence Et il ne s’agit ici que de quelques exemples 4
S O MMA I R E A N A L Y T I Q U E
§ 14 - l’accord de conciliation § 14 1 - accord avec tous les crÉanciers § 14 2 - accord des principaux crÉanciers § 14 3 - crÉanciers non-signataires § 14 4 - formalisme de l’accord § 14 5 - sÉcuritÉ optionnelle de l’accord § 14 6 - dÉsignation d’un mandataire À l’exÉcution § 15 - inexÉcution de l’accord
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961
1 À défaut d’accord explicite sur l’effectif de la mission, l’État accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet État et aux besoins de la mission en cause
Thème traité : Cession de créance entre droit des obligations
de paiement n’est pas modifié, s’il n’y a pas eu accord du cédé sur ce point Quant à sa garantie, au moment de la cession, le cédant ne garantie pas la solvabilité du cédé et s’il accepte de la garantir c’est sauf stipulation contraire, uniquement pour le montant du prix de la vente et pas la solvabilité présente
Avis de convocation / avis de réunion - Nanobiotix
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
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Ladite Société Coopérative déclare expressément s référer aux clauses dudit accord, en ce qui concerne les droits et obligations résultant tant pour elle que pour le groupement du présent acte Lille, le 16 juillet 1925 Par délégation du Conseil d’Administration de la Société Coopérative (non signé) IV)-28 juillet 1925
Ordre du jour définitif
Accord indemnitaire Mme Catherine VAUTRIN CC-2017-249 Complexe aqualudique Procédure de délégation de service public Indemnisation des candidats M Pascal LORIN CC-2017-250 Centre de Valorisation Energétique des déchets ménagers et assimilés Délégation de service public Choix du délégataire
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