[PDF] Délibération N° 1 Conseil Municipal du 25 mai 2016 Objet



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annexes de la délibération n° 19-695

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Mairie Les Contamines-Montjoie Site officiel

La commune a modifié le règlement des Art A 4 1 / N 4 1 des zones A et N et des secteurs Ap, Arb, Arb1, Nrb, pour prendre en compte cet avis et : porter la distance des annexes du nu extérieur des façades des bâtiments d’habitation, de 15 à 10 m sauf en cas d’impossibilité techniue démontrée : la distance



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01/11-01/11-688-Conf) is granted in part Annexes III to VI of ICC-01/11-01/11-685 are accepted, while confidential Annexes I and II of the same are rejected 2 The ‘Decision on the “Admissibility Challenge by Dr Saif Al-Islam Gadafi pursuant to Articles 17(1)(c), 19 and 20(3) of the Rome Statute”’,



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