COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 8 janvier 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-02 CONCERNANT LES ÉTAPES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS La présente directive s’applique à tous les procès devant jury à la Cour supérieure du Québec, sauf décision contraire d’un/e juge Les piliers 1
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district de Montréal tels qu'ils apparaissent sur le site Internet de la Cour supérieure du Québec 4 Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance non conforme à ces formulaires 5 Les parties doivent remplir chacune des cases du protocole lorsqu’applicables
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prévue à cette fin ou en annexe au protocole (art 20 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure) À défaut de ce faire, le défendeur s’expose à ce que le demandeur procède par défaut de plaider 6 L’énoncé des motifs de contestation orale au protocole doit respecter les
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC - Ministère de la justice
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COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COMMUNIQUÉ DU 17 AVRIL 2020 FONCTIONNEMENT ÉLARGI DE LA COUR SUPÉRIEURE MATIÈRES CIVILES ET FAMILIALES (DISTRICT DE MONTRÉAL) Suite au communiqué de presse de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec publié le 13 mars 2020, seules les activités judiciaires urgentes ont été
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COUR SUPÉRIEURE (Action collective) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o: 500-06-000927-182 DATE : Le 9 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN F SHEEHAN, J C S STÉPHANIE DAUNAIS et LE GROUPE Demandeurs c HONDA CANADAINC Défenderesse et SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Diane Fitzsimmons c La Cie
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6 Le 3 juin 2013, la Cour a autorisé l’amendement et la substitution, en plus de permettre au défendeur d’interroger le demandeur 7 Par un jugement daté du 22 octobre 2014, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de la présente action collective pour le compte du groupe suivant :
CANADA COUR SUPÉRIEURE - Les Entrepreneurs en Action du Québec
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