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Formulaire de souscription - loyers impayes

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à l’encontre du propriétaire tant en principal qu’en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures ♦ les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l’Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile ♦

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des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration prévue aux articles L 113 8 (nullité du contrat d’assurance) et L 113 9 (majoration de la cotisation ou application de la règle proportionnelle) du Code des Assurances

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d’assurance en application de l’article L520-1 du Code des assurances avant la souscription de votre contrat Cyber Secure Votre Agent Général est soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec AXA France

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Il en va de même pour toute modification L’adhérent : • reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration par application des dispositions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances

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Il en va de même pour toute modification L’adhérent : • reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration par application des dispositions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances

Votre interlocuteur : Demande d’adhésion ASSURANCE SCOLAIRE

Il en va de même pour toute modification L’adhérent : • reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration par application des dispositions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances

VOUS ÊTES INVITÉ A RÉPONDRE A L’ENSEMBLE DES QUESTIONS AFIN

d’assurance et reconnaissez avoir pris connaissance du texte des articles L 113 8 et L 113 9 du Code des Assurances repris ci-après Vous vous engagez à nous déclarer tout élément susceptible de modifier notre appréciation du risque et qui