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procédé que ce soit dans un butlllsatlon collective et sans le con sentement de l'auteur ou de ses ayants cause, constitue une contre façon passible des peines prévues par la Ici du 11 mars 1957 et sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal

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liberté d'association et le droit à la négociation collective selon les lois en vigueur Les partenaires commerciaux sont invités à faire tout leur possible afin d'améliorer et de protéger davantage les droits de l'homme sur leurs sites d'activité, d'éviter des répercussions négatives sur les droits de l'homme et d'y

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de protection individuelle (EPI) et sont formés pour l’utiliser Des mesures de contrôle sont également en place pour enquêter sur les incidents et les incidents évités de justesse, et mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques qu’un incident semblable ne se reproduise

Karamat Ali - pilerorgpk

without a warrant, 'for protection against waging of war against Pakistan and the pre-vention of acts threatening the security of Pakistan' The law was opposed by the reli-gious political parties, human rights groups and civil society organisations as it impinges upon fundamental constitutional rights and can be abused by political per-sonalities

La gouvernance et la sécurité

collective qui découle des interactions entre ceux-ci Il est en matière de sécurité intérieure particulièrement utile, dans la mesure où il nous permet de dépasser le mythe wébérien du monopole de l’État et de sa police sur l’exercice de la contrainte physique légitime (Brodeur 2003 : 70 et suivantes ; Zedner 2006 : 78)