REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES PRATIQUES
REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 1 Présentation de la réforme - Fiche 1 1 - Présentation du nouveau décret Le nouveau décret entrera en vigueur le 1er janvier 2021 Il remplacera le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui sera abrogé
Réforme de l’aide juridique - FAFMRQ
La réforme de l’aide juridique Il est de la responsabilité de l’État d’assurer que les citoyennes et les citoyens aient les moyens d’exercer tous les droits qui leur sont accordés en vertu des diverses Chartes Qu’il s’agisse de défendre des droits civils ou politiques, des droits sociaux, économiques
La réforme de l’aide juridique
L’accès à une aide juridique de qualité et plus large-ment, à la justice, connaissait déjà de nombreux obs-tacles, que le CIRÉ et la Plateforme Justice pour Tous avaient mis en évidence La réforme de l’aide juridique, en vigueur depuis le 1er septembre 2016, réduit encore plus la possibilité, pour toute personne, de défendre et
LA RÉFORME DE L’AIDE JURIDIQUE
Lors de son adoption en 1972, la Loi sur l'aide juridique avait pour principal objectif de favoriser l'accessibilité à la justice à toute personne économiquement défavorisée Nous souscrivons toujours à ce principe Or nous constatons que la clientèle bénéficiant de l'aide juridique est de plus en plus restreinte
Livre noir
quant les effets de la réforme de l’aide juridique L’augmentation de la charge bureaucratique liée à l’aide juridique et les incerti-tudes liées au nouveau système de rémunération constituent les motifs principaux de refus Par ailleurs, ce travailleur dé-plore l’existence du ticket mo-dérateur que prévoit la réforme
MÉMOIRE DU RÉSEAU DE L’AIDE JURIDIQUE
colossale de revoir nos règles de droit en matière familiale en misant sur l’intérêt de l’enfant Nous sommes également d’avis qu’une réforme de notre droit de la famille est incontournable Notre comité, formé de dix avocats permanents de l’aide juridique spécialisés en droit de la famille, répond
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