01153-71F Punishment v2

En 1999, l’article 43 a été contesté à la Cour supérieure de l’Ontario, du fait qu’il viole les droits des enfants en vertu de trois articles de la Charte des droits et libertés4 et quatre articles de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant,5 ratifiée par le Canada en 1991 La cour a décrété que l

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