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[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

de Bien-Désirée les-kaz-de-bien-desiree(+33) 5 90 44 20 09 (+33) 6 90 07 10 64 (+33) 6 90 07 19 58 www.les-kaz-de-bien-desiree.com

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur

Patrick GASCHARD né(e) le 28 juin 1958 à Tours, demeurant 1 Chemin de Bois de Lomard 97180 SAINTE ANNE

05.90.44.20.09

06.90.07.19.58

D'UNE PART

ET Monsieur et/ou Madame [______________], né(e) le _________________ à _____________, demeurant [______________], à [______________];

D'AUTRE PART

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

professionnel et d'habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations res pectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

BIEN DESIREE

97118 SAINT FRANCOIS

2014
de Bien-Désirée les-kaz-de-bien-desiree(+33) 5 90 44 20 09 (+33) 6 90 07 10 64 (+33) 6 90 07 19 58 www.les-kaz-de-bien-desiree.com

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3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement du _______________ à 16h00 au _______________ à 10h00 10h00 au plus tard, et à remettre les clefs au Bailleur Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les cle fs et les instructions relatives au logement

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

décrite au paragraphe 2.

5. RESERVATION

accompagné du versement d'arrhes à hauteur de 30%

6. ACOMPTES

Le Preneur s'engage à verser 30 30

7. REGLEMENT DU PRIX

de Bien-Désirée les-kaz-de-bien-desiree(+33) 5 90 44 20 09 (+33) 6 90 07 10 64 (+33) 6 90 07 19 58 www.les-kaz-de-bien-desiree.com

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8. DEPOT DE GARANTIE

200 à titre de dépôt de

garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du l ogement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

20 à titre de dépôt de

garantie destiné à couvrir les heures de ménage à la restitu tion du logement.

état de propreté qu'à son arrivée.

20 propreté. des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

9. CESSION ET SOUS-LOCATION

10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Preneur lors de l'entrée dans le logement.

entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un dé lai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de Bien-Désirée les-kaz-de-bien-desiree(+33) 5 90 44 20 09 (+33) 6 90 07 10 64 (+33) 6 90 07 19 58 www.les-kaz-de-bien-desiree.com

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11. DECLARATION DU BAILLEUR

paragraphe 3.

12. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et é quipements suivant la destination qui leur a été donnée par C'est la responsabilité du Preneur qui sera engagée en cas de n uisances.

13. ANNULATION

14. ASSURANCES

Multirisques Habitation (garantie incluse au contrat Multirisques Habit ation). Elle comportera le lieu et les dates du séjour. Cette attestation devra être fournie à la signature du contrat. de Bien-Désirée les-kaz-de-bien-desiree(+33) 5 90 44 20 09 (+33) 6 90 07 10 64 (+33) 6 90 07 19 58 www.les-kaz-de-bien-desiree.com

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15. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l'une des obligations contra ctuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette propre restée infructueuse.

16. ELECTION DE DOMICILE

de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. L e présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. ______________________ ______________________

Patrick Gaschard [Prénom Nom]

______________________ ______________________

Le Bailleur

Le Preneur