LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

i - methode de l’analyse de la decision de justice : L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l’affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que

Lire et analyser une décision de justice

La réponse doit être organisée selon le plan de l’analyse Les étapes du raisonnement doivent apparaître Il faut se garder de recopier des passages entiers de la décision de justice Efforcez-vous de recourir au langage adapté Il faut bannir les formulations non juridiques ou déplacées

METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE

Démarche d’analyse d’une décision de justice : Travail préalable indispensable au brouillon : - Noter sur son brouillon les « rubriques de l’analyse » que l’on devra renseigner - Lire et relire par phrase et « partie de phrase » la décision de justice

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE METHODE 1 étape : Lire

2e étape : L’analyse de décision de justice N’oubliez pas de noter en titre de la fiche: Le type de décision (jugement ou arrêt); La juridiction qui rend la décision et la date (Ex jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) L’analyse porte sur 6 aspects juridiques : 1 Les faits

Analyser une décision de justice - sabbarfr

de justice Juridiction Identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui statue (qui rend la décision) Indiquer s'il s'agit d'un jugement (tribunal) ou d'un arrêt (cour) Préciser la date à laquelle la juridiction a statué Parties et faits

Méthodologie : Analyser une décision de justice

Méthodologie : Analyser une décision de justice Méthodologie analyse d'une décisin de justice P Deknuydt Rappels : Les juridictions de premier et de second degré (tribunaux et Cour d'appel) jugent le fonds en fonction du droit : elles jugent les faits

APPROCHE MÉTHLOIE Fiche 1 : Analyse d’une décision de

Fiche de méthodologie : l’analyse de décision de jurisprudence En quoi cela consiste Il s’agit d’analyser et de comprendre une décision de justice en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l’occasion d’un litige L’objectif de l’exercice est de vérifier que l’étudiant est capable de :