N° 2927 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE
N° 2927 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 PROPOSITION DE LOI visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les
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proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d’interdic-tion de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (nos 2927 rectifié, 3538)
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - Assemblée nationale
ASSEMBLÉE NATIONALE - 1 r+ SÉANCE DU 29 JUIN 1992 2927 DISCUSSION DES ARTICLES (p 2943) Articles 1 et 2 - Adoption (p 2943) VOTE SUR L'ENSEMBLE (p 2944) Adoption de l'ensemble de la proposition de loi organique
o SÉNAT - Senatfr
proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renfor- çant la lutte contre le système prostitutionnel (proposition n o 207 [2013-2014], texte de la commission n o 698 [2013-
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L'amendement n 37 de M Claude Wolff n'a plus d' objet Adoption de l'article 2 Mx Article 3 p 2926, Amendement n' 3 de la commission des lois : MM le rappor-teur, le secrétaire d'Etat — Adoption Adoption de l'article 3 modifié Article 4 , p 2927( Amendement n" 4 de la commission, avec le loua-amendement
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