[PDF] L CCSF SEPA - Banque de France CCSF



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L CCSF SEPA - Banque de France CCSF

LE CCSF VOUS INFORME: BIEN UTILISER LE PRÉLÈVEMENT SEPA DANS TOUTE L’EUROPE • Dans le cas où vous n’avez pas autorisé le prélèvement Vous pouvez contester un prélèvement que vous n’avez pas autorisé Dans ce cas vous avez un délai de 13 mois suivant la date de débit du compte La banque devra vous rembourser le montant du débit



L ccsf sepa - Banque de France CCSF

Le ccsf vous informe: bien utiLiser Le préLèvement sepa dans toute L’europe • Dans le cas où vous n’avez pas autorisé le prélèvement Vous pouvez contester un prélèvement que vous n’avez pas autorisé Dans ce cas vous avez un délai de 13 mois suivant la date de débit du compte La banque devra vous rembourser

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