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AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d’un ressortissant français et d’un ressortissant ukrainien L’article 63 du Code civil dispose qu’« Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune »

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Visa pour un regroupement familial - Federal Council

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Le requérant, Alessandro Strumia, est un ressortissant italien, père d’une fille née le 11 septembre 2004 de son mariage avec N R L’affaire concernait l’impossibilité pour M Strumia d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux, en raison de l’opposition de la mère de l’enfant Le 1er

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Arrêts et décisions du 9 juin 2016

de l’appartement le vendirent à un couple marié, M et Mme P , qui intentèrent ensuite un procès à Mme Gyuleva, qui y habitait encore, afin qu’elle vidât les lieux Ils obtinrent gain de cause en première instance et, alors que la procédure d’appel était en cours, Mme Gyuleva déménagea de l’appartement en janvier 2003