Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, DAMENAGER OU MODIFIER
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art L 111-8), avec ou sans dérogation Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI ou si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R 424-2 du CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, DAMENAGER OU MODIFIER
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art L 111-8), avec ou sans dérogation ou - Permis de Construire hors autorisation CCH (urbanisme, environnement, patrimoine, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction - Autorisation CCH (accessibilité, sécurité) : vérification des pièces nécessaires à l
Annexes 1 a 4 de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art L 111-8), avec ou sans dérogation Autorisation Préfet Cas d'un PC délivré par le préfet Dérogation départ des 5 mois si pas de pièces manquantes au dossier Dépôt en mairie (Dossier PC, autorisation et dérogation éventuelle)
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art L 111-8), avec ou sans dérogation Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI ou si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R 424-2 du CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
Demande d’Autorisation de construire, daménager ou de
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années : Oui Non Articles L 111-8 et D 111-19-34 du code de la construction et de
Annexe 4 Autorisation ERP Dérogation Cas dune autorisation d
Annexe 4 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art L 111-8), avec ou sans dérogation Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP Secrétariat de la sous-commission accessibilité Secrétariat de la sous-commission sécurité dossier spécifique sécurité Examen au fond Examen au fond Arrêté de refus d
Demande d’Autorisation de construire, daménager ou de
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années : Oui Non Articles L 111-8 et D 111-19-34 du code de la construction et de
AUTORISATION DAMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
AUTORISATION D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC délivrée par le maire au nom de l'État Autorisation au titre de l'article L 111-8 du code de la construction (sécurité incendie et accessibilité handicapés) pour réaliser des travaux ou aménagements sur un ERP, travaux non soumis à permis de construire
Partie IV Modification ou aménagement dun ERP existant rôle
IV 2 La demande d'autorisation de créer, modifier ou aménager un ERP (art L 111-8 du CCH) IV 2 1 Autorisation de travaux (contrôle a priori) IV 2 1 1 En matière de sécurité incendie Le maire est chargé de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux Il doit vérifier la complétude du
Guide pratique à l’usage des maires Le Maire et les
avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire (art L 111-8, L 123-1 et R 111-19-1 du CCH) dérogation au règlement de sécurité (art R 123-13 du CCH) À RETENIR Selon l'article R 123-27 du CCH, le maire est la personne principale chargée d'assurer la sécurité dans les ERP Il est conduit à intervenir au moment de
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