LE SURENDETTEMENT - Particuliers
8 Le surendettement Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place Si vous avez des difficultés pour le mettre en application, n’hésitez pas à demander de l’aide (voir question n°1)
LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - Vie publique
LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Année 2007 - N°21 NOR : C E S X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007
Commission de surendettement des particuliers
Commission de surendettement des particuliers DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT ÉTAT DE L’ENDETTEMENT Dettes de logement Dette n° 1 Dette n° 2 Nom et adresse du créancier Référence de la dette Montant impayé Faites-vous l’objet de poursuites ? Oui Non Oui Non Dette n° 3 Dette n° 4
LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - udaf54fr
LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 – 8 juin 2013 Direction générale des activités fiduciaires et de place
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Le surendettement des particuliers est un phénomène social en croissance constante depuis de nombreuses années en France Après 145 000 dossiers en 2002, 165 000 en 2003, ce sont 190 000 dossiers qui ont été déposés auprès des Commissions de Surendettement en 2004 Ce
SURENDETTEMENT DES MÉNAGES - Enquête typologique 2019
la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz 1 Deux cartes, ainsi que les tableaux régionaux sur les caractéristiques des personnes et ménages surendettés fournissent des informations à l’échelle dépar‑ tementale
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La procédure de surendettement des particuliers Même si le nombre de ménages surendettés diminue en France depuis un pic enregistré en 2011, il demeure très important: les commissions de surendettement des particuliers ont en effet traité près de 200000 dossiers en 2016 Pour autant toute personne ayant des dettes
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS CE QU’IL FAUT RETENIR • QUI CONTACTER ÀLA BANQUE DE FRANCE? pour tout renseignement concernant la procédure, composer le 0 811 901 801 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) ou se rendre sur le site www abe ‐ infoservice
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LESURENDETTEMENTDESMENAGES
PRESENTATIONDUDISPOSITIF
BANQUE DE FRANCE 1
EXTERNE
Endettementetsurendettementdes ménages
Interventions
successivesdulégislateur - 1989:premièreloi(diteloiNeiertz) - 1995:instaurationdelaprocédurederecommandationenvue - 1998:possibilité lacommissionderecommanderun - 2003:instaurationdelaprocédurederétablissementpersonnel (PRP) - 2010:loiLagarde - 2013:loibancaireapplicableen2013pourledroitaucompteet en2014pourlesurendettementBANQUE DE FRANCE 2
Lescommissionsdesurendettement
• Aumoinsunepardépartement • Présidéesparuneautorité administrative(Préfet ouDDFIP) • 7membresnomméspour2ansdontlalisteest renduepublique • SecrétariatetlogistiqueassurésparleRéseaude laBanquedeFranceBANQUE DE FRANCE 3
BANQUE DE FRANCE 4
Banque de France
Les coordonnées du secrétariat
BANQUE DE FRANCE - 3 rue de Lorraine - 320000 AUCH Heures d'ouverture : de 9h00 à12h00 et de 13h30 à17h00Tél. : 05 62 61 90 61
Fax : 05 62 61 90 69
Adresse Mail : comsuren32@banque-france.fr
L'éligibilité à laprocédure
• Quiestconcerné ?France)
neparvenantplusàfairefaceàsesdettes.• NeconcernequelesPARTICULIERS entrepreneursouprofessionslibérales.BANQUE DE FRANCE 5
L'instructiondesdossiers La" Complétude »
• Unminimumd'informationssurl'imprimé • Desjustificatifsàfournir d'impositionBANQUE DE FRANCE 6
Ouverturedelaprocédure
BANQUE DE FRANCE 7
Dépôt, par le débiteur, d'un dossier complet auprès de la commission de surendettementÉtude par la commission de :
1/ la recevabilité de la demande
2/ l'orientation du dossier
Leseffetsdudépôtd'undossier
• Délivranced'uneattestationdedépôtdansles48H. • InscriptionauFICP • La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l'orientationdudossier • Possibilité • Impossibilité pour la commission de communiquer des • Ledébiteurdoitcontinueràréglersesdettesetlespoursuitesne sontpasautomatiquementsuspendues.BANQUE DE FRANCE 8
Appréciationdusurendettement manifestedudébiteur • Priseencomptedesressources: - Detoutesnatures,imposablesounon,saisissablesou non. • Priseencomptedelavaleurdupatrimoine: - Valeurdubienimmobilier,ycomprisdelarésidence principale - Valeurdel'épargne,etc.BANQUE DE FRANCE 9
Naturedesdettesretenues
• Prise en compte des dettes exclusivement personnelles: - Arriérésdechargescourantes(loyer,etc.) - Prêtsimmobiliers - Créditsconsommationetdécouvertsbancaires - etc...• Priseencomptedesactesdecautionnementdonnés par le débiteur au profit d'un particulier, d'une entrepriseoud'unesociété
BANQUE DE FRANCE 10
Effetsdelarecevabilité
Suspensionautomatiqueetinterdictiondes procéduresd'exécutionetdescessionsde rémunération.
Interdictionfaiteaudébiteurderéglerlescréances néesantérieurementàladécisionderecevabilité.
Rétablissementautomatiquedel'APLversée directementaubailleur. Larecevabilité estsignaléeàlabanquedudébiteur.BANQUE DE FRANCE 11
• Concerne: - lescrédits,ycomprislesdécouvertsbancaires - Lesarriérés de chargescourantes • Nedispensepasledébiteurderéglerlesnouvelles échéancesdeseschargescourantes (loyer,factures) • Saisinepossibledujugeparledébiteurpour: - Réglerunedette,vendreunbien,etc...BANQUE DE FRANCE 12
Effetsdelarecevabilité (suite)
Possibilité pour la commission de demander la suspensiondesprocéduresd'expulsion.Interdictiondesfraisderejetd'avisdeprélèvement: concernelescréanciersET lesétablissementsteneurs decompte
BANQUE DE FRANCE 13
Étudedel'orientation: 2possibilités
Possibilité
d'apurerlesdettesen8 ansmaximuméventuellement avecuneffacementd'une partiedesdettesImpossibilité,immédiateou
future,d'apurerlesdettesen8 ansmêmeeneffaçantune partiedesdettes situation irrémédiablement compromiseBANQUE DE FRANCE 14
Traitement amiable
Procédure de rétablissement
personnelDemande recevable
PRPAVECouSANSLJ
TOUTESLESDETTESSONTEFFACEESSAUF:Ͳ
condamnationpénale,amendesLesprêtssurgageducréditmunicipal
Lesdettesprofessionnelles
personnes physiques. rBANQUE DE FRANCE 15
RécapitulatifinscriptionauFICP
Aout2010-LOIPORTANTRERORMEDUCREDITALA
SISIncidentdepaiement
5 ansmaxiSurendettement
Planconventionnelderedressement*
8 ansmaxiMesuresimposées*
8 ansmaxiMesuresrecommandées*
8 ansmaxiMesuressuccessives
8 ansmaxiProcédurederétablissementpersonnel
5 ansfixeBANQUE DE FRANCE 16
LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • QUIESTCONCERNÉ ?Toutepersonneneparvenantplusmalgré
seseffortsàpayer sesdettespersonnelles • Laprocédures'adresseuniquementauxparticuliers.Ellene entrepreneursouprofessionslibéralesBANQUE DE FRANCE 17
LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • COMMENTPROCÉDER ? surendettement.htmlBANQUE DE FRANCE 18
LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • QUICONTACTERÀLABANQUEDEFRANCE 0 811901
801
(dulundiauvendredide8h00à