ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( ERP )
I DEFINITION D’UN E R P Article R123-2 du C C H (décret 2007-1327 du11 09 2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans
public (ERP et IOP)
Notice d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E R P et I O P )-----(d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par le décret du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer)-----1- RAPPELS
SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Les établissements recevant du public sont classés par groupe puis par type et catégorie Le classement par type est basé sur la nature de ’ exploitation La catégorie est relative à ’ maximum susceptible ’ présent à un instant T dans ’ considérée
GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées
LE GUIDE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC A L’USAGE DES
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E R P) Qu’est ce qu’un E R P ? Un établissement recevant du public (E R P ) est un bâtiment, un local, une enceinte, dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P )-----Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux RAPPELS Définition d’un établissement recevant du public (E R P) :
Notice daccessibilité des personnes à mobilité réduite aux
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles D111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Document mis à jour le 15 décembre 2017 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Commerces, CHR, prestataires de services L’accessibilité des
Établissements existants recevant du public 3 Guide pratique : accessibilit des ERP de 5 e catgorie Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total tous niveaux M Magasins de vente, centres commerciaux 100 100 200 N Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc 100 200 200
Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes
des établissements et installations ouverts au public (E R P et I O P ) à inclure dans le dossier « accessibilité » prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation Avertissement : cette notice a été élaborée pour vous aider à respecter les dispositions des
Notice descriptive daccessibilité des personnes handicapées
Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
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