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Recueil des Actes Administratifs - 02-10 Page 171 sur 368
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ; VU l’arrêté préfectoral n° 98-2536 du 20 avril 1998 portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie
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Paris, le 24 février 2010 Circulaire Date d’application: 1 er mars 2010 Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Monsieur le Procureur Général de ladite Cour Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’appel
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