Mission d’assistance technique pour l’élaboration d’un Schéma
mission d ’assistance technique pour l ’Élaboration d ’un schÉma directeur des rÉformes de la gestion des finances publiques en rÉpublique islamique de mauritanie ade version 4 - décembre 2010 table des matières table des matières liste des abrÉviations prÉface contexte 1
Recrutement d’un consultant pour l’élaboration Guide d
« Réponse à l’appel d’offre pour le recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un Guide d’intervention dans le domain e de l’assistance juridique et judiciaire» Seul le soumissionnaire retenu sera contacté pour fixer les modalités pratiques de la réalisation de la prestation
Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’une brochure
Renforcer de manière durable l’offre d’assistance et d’accompagnement juridique/judiciaire Faciliter la compréhension du droit pénal OBJET DU MANDAT Contexte Dans le cadre de la réalisation du projet PAAJP, NDH entend produire une brochure sur la justice pour faciliter l’accès des populations à ce droit fondamental
MISSION ASSISTANCE A MAITRISE DOUVRAGE ELABORATION DU
La présente consultation concerne la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration du Programme Local de l’Habitat - PLH • Phase n°1 : Réalisation des études (diagnostic, document d’orientation, programme d’actions) :
MARCHE PUBLIC DE SERVICE Cahier des Clauses Administratives
Pour l’exécution de chacune des missions, le titulaire veillera à être disponible, à assister à tout moment la Commune et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à l’optimisation de la défense des intérêts de la Commune Le titulaire informera régulièrement la Commune de l’état d’avancement des dossiers
Missions dassistance à décideur et maître douvrage
Des compétences d’assistance générale et d’assistance spécialisée Les principales missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage 4 Points clés pour la réussite d’une mission d’assistance 5 Glossaire des mots-clés Établir un dialogue avec le décideur Situer les besoins d’assistance Maîtriser le processus de la demande à l
MISSIONS D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES BÂTIMENTS
Les prestations d’IGRETEC pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage consistent en la mission de surveillance augmentée de la gestion administrative, juridique, technique et financière comprenant généralement l’assistance à :
L’ingénierie foncière : une mission d’expertise juridique, a
l’EPAG, en sa qualité d’établissement public foncier, via une convention d’assistance en ingénierie foncière : • une mission d’assistance dans la négociation pour l’obtention d’autorisations amiables de passage des canalisations souterraines d’eau, à défaut, une mission d’assistance à la mise en œuvre de la
Périmètre des missions de la Direction générale des Finances
gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2020, 18BX03424, Inédit
6 Il résulte de l'instruction que le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et la passation d'un marché de collecte des déchets ménagers en cause consistait en une mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière et le cahier des clauses techniques
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L'ingénierie foncière au service des collectivités - EPAG Avril 2016 1
AGIR POUR LE FONCIER
L"ingénierie foncière au service des collectivités Cas de l"usine d"alimentation en eau potable de Matiti L'ingénierie foncière : une mission d'expertise juridique, administrative et techniqueL"EPAG, en tant qu"établissement public foncier de l"Etat, a vocation à accompagner les collectivités publiques
dans le but de faciliter la réalisation de leurs projets - quels que soient leur envergure et leur niveau d"avancement
- par une action foncière préalable et anticipée, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseil
utiles en matière foncière.Véritable acteur en matière d"action foncière, l"EPAG est un partenaire clé pour l"élaboration de stratégies
foncières au profit des collectivités territoriales.L"EPAG assure ainsi une mission de service public conférée par la loi et les statuts, en vertu des dispositions de
l"article L. 321-1 du code de l"urbanisme. L"intervention de l"EPAG à l"initiative des collectivitésEn accord avec les collectivités et pour leur compte, les missions de conseil et d"assistance sont apportées en
appui de leurs politiques foncières, généralement à titre gracieux. Conformément aux dispositions légales -
code de l"urbanisme - l"intervention de l"EPAG s"inscrit dans le cadre d"une convention. Ces missions sont de
diverses natures et consistent notamment à :· analyses et études ;
· aide à la négociation foncière ;
· accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre des outils de l"action foncière : exercice des
droits de préemption, du droit de priorité, mise en oeuvre de la procédure d"expropriation ;
· assistance aux collectivités dans leurs relations avec les opérateurs ; · aide à la mise en place d"outils fonciers.Ainsi, l"EPAG apporte sa compétence au service des communes de l"Ouest Guyanais (Apatou, Mana,
Maripasoula, Saint-Laurent-du Maroni) pour la résolution de problématiques ciblées : régularisation des
occupations irrégulières et des occupations sans titre du foncier, maîtrise foncière des dents creuses et des
délaissés urbains.De même, l"EPAG est intervenu auprès de la CACL afin de l"assister dans la maîtrise foncière des terrains
nécessaires à la réalisation de la nouvelle unité d"alimentation en eau potable (AEP) de Matiti.
L'ingénierie foncière au service des collectivités - EPAG Avril 2016 2 Assistance à la maîtrise foncière des emprises nécessaires à l'implantation de l'unité AEP Matiti Signature d"une convention d"assistance à maîtrise foncièreLe 11 janvier 2013 la CACL - qui assure la maîtrise d"ouvrage publique de l"usine d"AEP Matiti - a confié à
l"EPAG, en sa qualité d"établissement public foncier, via une convention d"assistance en ingénierie foncière :
· une mission d"assistance dans la négociation pour l"obtention d"autorisations amiables de passage
des canalisations souterraines d"eau, à défaut, une mission d"assistance à la mise en oeuvre de la
procédure d"institution de servitudes d"utilité publique conformément aux articles L.152-1 et R.152-1
du code rural et de la pêche maritime ;· une mission d"assistance à la maîtrise foncière visant à l"acquisition des terrains nécessaires à
l"installation des quatre principaux équipements publics. Négociation des autorisations de passage de servitudes de passage de canalisations & rédaction des actes constitutifs de servitudeDans le cadre de sa compétence déléguée en matière d"organisation et de gestion du service public de l"eau
potable, la CACL a réalisé une nouvelle unité de traitement, de production et d"alimentation en eau potable
sur le secteur Matiti, à partir des eaux du fleuve Kourou.A cette occasion, l"EPAG a assisté la CACL - gestionnaire de cette unité et maître d"ouvrage - dans la rédaction
d"actes constitutifs de servitude et dans l"obtention des autorisations de passage des canalisations souterraines
d"eau potable auprès de l"ensemble des propriétaires des terrains impactés par le tracé, conformément aux
dispositions de l" article L.152-1 du code rural :" Il est institué au profit des collectivités publiques (...) qui entreprennent des travaux d"établissement de
canalisations d"eau potable (...) une servitude leur conférant le droit d"établir à demeure des canalisations
souterraines dans les terrains privés non bâtis (...) » L'ingénierie foncière au service des collectivités - EPAG Avril 2016 3 Acquisition des emprises des équipements publics de l"unité d"AEPUne assistance particulière a également été apportée à la CACL pour l"acquisition des emprises des principaux
équipements publics, à savoir le point de captage, la cheminée d"équilibre (propriétés de l"EPAG), l"usine
1 detraitement (propriété de la commune de Macouria) et les réservoirs (propriété de la commune de Matoury). Les
collectivités concernées ont ainsi pu délibérer pour une cession à l"euro symbolique des terrains communaux.
Consultation de géomètres-experts
Par ailleurs, l"EPAG s"est engagé à identifier l"ensemble des propriétés concernées, et à initier la procédure de
consultation de géomètres pour la réalisation d"une enquête parcellaire et la division des terrains dédiés à
l"édification des équipements publics.En vue de parvenir à l"établissement d"un tracé des opérations d"enfouissement des canalisations souterraines
d"eau potable, une enquête parcellaire a été réalisée, accompagnée de plans parcellaires, afin de définir :
· l"identité des propriétaires concernés par l"opération d"enfouissement des canalisations, et par
l"édification des équipements publics et leurs voies d"accès, · la superficie de l"emprise utile au projet affectant les propriétés traversées.C"est sur la base de cette enquête parcellaire que les négociations ont été engagées auprès des propriétaires,
et que la procédure d"institution de servitudes pour l"établissement de canalisations souterraines d"eau a été
initiée auprès du Préfet de la Guyane.